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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 104)
28 septembre
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Collant

Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

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28 septembre
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Filouterie

posté par Maître
dans Les infractions
la filouterie

Filouterie : Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ? D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuper une chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places. Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients. I).  --  Comment prouver l’infraction de filouterie ?  Pour être caractérisé, un...

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28 septembre
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Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle ?

posté par Maître
dans Les infractions
Exhibition sexuelle

Qu’est-ce qu’une exhibition sexuelle : I).  --  Quelle est la définition d’une exhibition sexuelle ?  Aujourd’hui, l'article 222-32 du Code pénal réprime l'exhibition sexuelle lorsqu’elle est  « imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Remplaçant ainsi l'ancien outrage à la pudeur, l’incrimination nouvelle entend également réprimer le scandale de l'immoralité qui s'affiche. Toutefois, en raison d'une jurisprudence incertaine et en évolution constante, la réponse à apporter au cas de celui qui exhibe sa seule nudité est complexe. En effet, emportée par les vents sociétaux, l'évolution des mœurs trace la frontière, aussi fragile qu'éphémère, entre le permis et le défendu. Jusqu'aux années 1950, par exemple,...

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28 septembre
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Escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Escroquerie

Escroquerie : I).  --  La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi  de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite...

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28 septembre
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Discrimination 

posté par Maître
dans Les infractions
Discrimination

Discrimination : I).  --  La définition de la discrimination    (discrimination) L’article 225-1 du Code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique , de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une...

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28 septembre
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délit de destructions, dégradations et détériorations 

posté par Maître
dans Les infractions

5).  délit de destructions, dégradations et détériorations : I).  --  Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. II).  --  Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? (délit de destructions, dégradations et détériorations) On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir : A).  --  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger                pour les...

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28 septembre
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Collant

délit d’initié

posté par Maître
dans Les infractions
Délit d’initié

Délit d'initié : I).  --  Quelle est la définition du délit d’initié ? Ce délit, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers. On dit d'une personne qu'elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, soit parce que, dans l'exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations...

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28 septembre
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Collant

délit d’entrave 

posté par Maître
dans Droit pénal du travail, Les infractions
Délit d’entrave

Délit d’entrave : I).  --  Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte s oit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité...

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28 septembre
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Délit de favoritisme :

posté par Maître
dans Les infractions
Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est une infraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est défini par l'article 432-14 du Code pénal. I).  --  Définition du délit de favoritisme (Délit de favoritisme) L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la...

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28 septembre
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Collant

Délaissement de personne hors d’état de se protéger

posté par Maître
dans Les infractions
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : I).  --  Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. II).  --  Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? (Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger) Le délaissement d'une personne La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de...

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