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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 105)
08 avril
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Collant

La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  --  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors un objet spécifique «...

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08 avril
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Collant

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d’une lente et profonde évolution historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal international

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l'étude ci-dessous traité. I).  --  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : II). ...

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08 avril
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Collant

Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg : Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg sont traités ci-dessous : Direction de Strasbourg standard 03 88 56 81 00 19 rue Eugène Delacroix BP 16 67035 Strasbourg Cedex Fax 03 88 28 30 65 MA Bar-le-Duc (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg) standard 03 29 76 12 80 service parloir 03 29 79 16 65 24 place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc Fax 03 29 29 27 44 CSL Briey standard 03 82 46 03 26 4 avenue du Roi de Rome BP 46 54152 Briey Cedex Fax 03 82 20 20 09 MA Colmar   (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg)  standard 03 89 20 14 20 BP 485 68020 Colmar Cedex Fax...

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07 avril
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Commissariats de Paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques

COMMISSARIATS DE PARIS : Les commissariats de Paris sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24 servant de siège aux forces de police, dans lesquels les citoyens peuvent se rendre afin d’échanger avec un policier. Si les commissariats sont les lieux où les personnes interpellées sont conduites et parfois placées en garde à vue ou en dégrisement, ils sont également le lieu où les victimes et témoins peuvent être entendus Une victime d’une infraction peut, en effet, venir déposer plainte contre une personne déterminée ou non, qu’elle soupçonne d’avoir commis l’acte qu’elle lui reproche. Tout citoyen peut ainsi se rendre au commissariat afin de dénoncer un acte dont il a été...

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07 avril
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Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d’instance de Paris

posté par Maître

Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance I).  --  Les juridictions de jugement de Paris : (Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance) Tribunal de grande Instance 4 bd du Palais 75055 Paris RP Tél. 01 44 32 51 51 Tribunal de Police 4-14, Rue Ferrus 74014 Paris Tél. 01 44 32 70 70 Tribunal de Commerce de Paris 1, quai de la Corse 75004 Paris Tél. 01 44 41 54 54 Cour d'Appel de Paris 34, quai des Orfèvres 75001 Paris Tél. 01 44 32 52 52 (Les tribunaux : juridictions de jugement et Tribunal d'instance) Cour de cassation 5, Quai de l'Horloge 75055 PARIS Tél. 01 44 32 50 50 Conseil de Prud'hommes 27, Rue Louis Blanc B P 22 75462 Paris...

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31 mars
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Le rôle de la défense

posté par Maître
dans L'avocat, Le rôle de l'avocat

Le rôle de la défense : Défendre ses clients est le rôle principal de l'avocat et sans aucun doute le plus connu de tous.  L'avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, dès qu'un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n'a pu être trouvée. I).  --  Le rôle de la défense de l'avocat s'effectue : (Le rôle de la défense) --  1).  --  Devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des Prud'hommes, le juge des loyers commerciaux...

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09 janvier
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Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal : Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles sont les suivants :  1).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) 2).  --  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés 3).  --Les témoignages 4).  --  Les interrogatoires et aveux I).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) La preuve par indice est très importante, car son domaine est vaste et s’élargit au fur et à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par la même, tout peut être « indice » ou « traces ». Ceux-ci sont alors recueillis...

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08 janvier
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Les différentes juridictions de jugement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Les différentes juridictions de jugement

Les différentes juridictions de jugement : Elles contiennent d'abord, les juridictions répressives qui se divisent en juridictions ordinaires ou juridictions de droit commun d'une part et en juridictions d'exception d'autre part. I).  --  Les juridictions de droit commun   (Les différentes juridictions de jugement)      A).  --  Les juridictions du premier degré            1).  --  Le tribunal de police loi du 26 janvier 2005           2).  --  Le tribunal correctionnel         3).  --  La cour d'assises      B).  --  Les juridictions d'appel                            1).  --  La cour d'appel           2).  --  La...

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07 janvier
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Notion de droit civil : l’acquisition du nom patronymique

posté par Maître
dans Droit civil

l'acquisition du nom patronymique : Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est En principe, celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. I).  --  L’acquisition du nom patronymique par la filiation (l'acquisition du nom patronymique) La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil constitue...

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31 décembre
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Collant

Le retrait de points du permis de conduire

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Le permis à points Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation d'une infraction (contraventions ou délits) et ce exclusivement : D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire ;  En suite, en cas d’exécution d’une composition pénale ;  Puis, suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal ;  Enfin, après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée.  Le barème du permis à points est fixé...

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