9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victime" (Page 105)
16 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que l’injure ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Les infractions
Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure ? I).  --  Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. II).  --  La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle-ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence à aucun fait précis. En second lieu,...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Le vol

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. I).  --  La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.      A).  --  L’objet d'abord : la chose d’autrui           1).  --  En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le vol ?

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est-ce que le vol ?

  Qu'est ce que le vol DEFINITION L’article 311-1 du Code pénal, texte emblématique de la matière pénale, dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » I.)  --  CONDITIONS PRÉALABLES     (Qu'est ce que le vol)           A)  --   UNE CHOSE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE VOLÉE D’une part, concernant le vol de choses corporelles. Le terme « soustraction » de l’article 311-1 du Code pénal implique la possibilité de déplacer une chose, ce qui s’oppose au vol des immeubles insusceptible de ce déplacement, puisqu’une chose ne peut pas être un immeuble. Par contre, la qualification a été retenue par exemples pour la...

continuer la lecture
16 décembre
0 commentaires
Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans          (article 227-15 du Code...

continuer la lecture
17 novembre
0 commentaires
Collant

Contact with Google Map

posté par Maître

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_raw_html]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[/vc_raw_html][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1662796210164{padding-top: 58px !important;padding-bottom: 23px !important;background-color: #f2f2f2 !important;}"][vc_column width="1/2"][vc_column_text] Formulaire de contact [/vc_column_text][mkd_separator type="full-width" color="rgba(255,255,255,0.01)" thickness="0" top_margin="-9" bottom_margin="0"][vc_empty_space height="14px"][vc_column_text]Le cabinet d’avocats en droit pénal ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d’une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d’avocats pénalistes à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales.[/vc_column_text][vc_empty_space height="14px"][vc_column_text] Address: 55 rue de Turbigo, 75003, Paris Support: contact@cabinetaci.com Tel: 0142715105 Fax: 0142716680 [/vc_column_text][vc_empty_space height="30px"][mkd_icon_list_item icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-clock" title_font_weight="" icon_size="23" icon_color="#c18f59" title="9:30 - 19:30" title_size="27" title_color="#222222" title_left_margin="8"][vc_empty_space height="2px"][vc_column_text] Nos heures d'ouverture Lun.- Ven. [/vc_column_text][vc_empty_space height="30px"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text] CONTACTEZ-NOUS MAINTENANT [/vc_column_text][mkd_separator type="full-width" color="rgba(255,255,255,0.01)"...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Infractions involontaires 

posté par Maître
dans Les infractions
Les infractions involontaires

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d'une part (homicide et blessures par imprudence), les infractions involontaires de comportement dangereux d'autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite). Est victime d'une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée à un risque par imprudence et la personne qui a...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Homicide involontaire en conduisant un véhicule

posté par Maître
dans Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                               Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I).  --  En premier...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel 

posté par Maître
dans Droit pénal du travail, Les infractions
le harcèlement sexuel

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel : I).  --  Quelle est la définition du harcèlement sexuel ?        (Qu'est-ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présente un caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Puis,...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que le happy slapping ?

posté par Maître
dans Les infractions
le happy slapping

Qu'est ce que le happy slapping : I).  --  Quelle est la définition du happy slapping ? Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007. D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures, des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles. Par cet article, l’auteur de l'agression ainsi que la personne...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

continuer la lecture