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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"blanchiment" (Page 11)
30 septembre
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Collant

Prévention du risque pénal économique et financier

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentre sur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouent un rôle primordial dans la prévention du risque pénal...

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29 septembre
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Collant

Détournement et malversation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

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27 septembre
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Collant

Les infractions à caractère terroriste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Science criminelle, Terrorisme, Terrorisme

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune des dispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison, la participation à...

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17 septembre
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Abus de confiance et détournement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des sociétés, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial

Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement de gage ou d’objet saisi ou le détournement de fonds public. La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infraction correspond à l’action menée par l’auteur. I).  --  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)      A).  --  La remise L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle...

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22 août
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Qu’est ce que la fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que la fraude fiscale : I).  --  Qu'est-ce que la fraude fiscale      --  Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en...

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13 juillet
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Collant

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal des affaires, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Non classé

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant...

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12 juillet
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La notion de sanction pénale

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différentes peines, Non classé

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s'inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  --   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction pénale) Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant. Un condamné devra effectuer une peine de prison, même s’il ne...

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25 juin
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Collant

Complicité et incrimination

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Les Procédure pénale

Complicité et incrimination : La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte. Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action. Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs, d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pas les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre protagoniste, la complicité implique une participation distincte d’une personne à la commission d’une infraction dite « principale ». Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur. Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité ne suit pas le même régime...

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20 juin
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Délit d’abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Délit d’abus de biens sociaux : L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société à responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d’une société anonyme » de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement...

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15 mai
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Collant

Qu’est-ce qu’une menace

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Infractions

  Qu'est-ce qu'une menace : I).  --  La définition de la menace : (Qu'est-ce qu'une menace) En droit,  c'est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet : agissement réprimé soit comme délit spécial (article 222-17 du Code pénal suivant), soit comme élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage), qui, en matière civile, peut constituer un geste de violence, vice du consentement, plus rarement un abus de droit (menace d’exercer un droit). — Dictionnaire de vocabulaire juridique, Cornu,...

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