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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 110)
23 juin
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Collant

Les limites de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, Religion

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse touche ses limites dès lors qu’interviennent des I).  --  considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la Commission européenne a admis l’obligation de porter un...

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23 juin
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Les différentes facettes de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les différentes facettes de la liberté religieuse : I).  --  Les différentes facettes : (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : --  une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions --  une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : --  Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : 1).  --  D'abord, La liberté de choix de croyance religieuse 2).  --  Ensuite,...

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23 juin
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Les sources juridiques de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les sources juridiques de la liberté religieuse : I).  --  Les sources internes de la liberté religieuse (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivement au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Puis, selon le Préambule de la Constitution de 1946, « Tout être humain sans...

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23 juin
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La divulgation des informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des...

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23 juin
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L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d'abord, le délicat problème de l’opposition entre le secret médical d'une part, et la vie privée d'autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé) I).  -- ...

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23 juin
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L’obligation d’information pesant sur le médecin

posté par Maître
dans Droit civil

L'obligation d'information pesant sur le médecin : I).  --  La consécration de l’obligation d’information   (L'obligation d'information pesant sur le médecin) L’obligation d’information se trouve au cœur de la relation patient-médecin qui devient, avec la loi du 4 mars 2002 un véritable « partenariat thérapeutique » où le patient exerce pleinement son choix. Pour que le choix du patient d’accepter ou non les soins et/ou l’intervention puisse s’effectuer de façon libre et éclairée, autrement dit, pour que son consentement soit libre et éclairé, l’information doit avoir été délivrée de façon complète. Le Code de la santé publique consacre ainsi un droit général pour toute personne à être...

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23 juin
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Le consentement des mineurs et des incapables majeurs

posté par Maître
dans Droit pénal

Le consentement des mineurs et des incapables majeurs : I).  --  Le patient mineur         (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs)      1).  --  La capacité naturelle du mineur    (Le consentement des mineurs et des incapables majeurs) Le consentement de l’incapable aux soins doit être recherché, mais il n’a pas à être obtenu de façon systématique. Cette référence au consentement du mineur conduit à instaurer une sorte de capacité naturelle (à l’opposé de juridique) du mineur qui pourrait être associé aux décisions le concernant. Cela montre combien le consentement est essentiel. La dérogation ainsi établie aux règles classiques de capacité permet au mineur et à...

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23 juin
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La liberté de refuser les soins

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit civil

La liberté de refuser les soins : I).  --  Le principe de la liberté de refuser les soins (La liberté de refuser les soins)      A).  --  La portée du principe Tout malade est libre de recevoir ou non des soins, de subir ou non une atteinte à son corps. Ce principe découle du principe général de l’inviolabilité du corps humain, du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine ainsi que, plus simplement, de la liberté individuelle. Dans tous les cas, le médecin est tenu de respecter la volonté du malade en état de l’exprimer. Si le malade n’est pas en état de manifester sa volonté,...

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23 juin
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Le droit aux soins

posté par Maître
dans Droit civil

Le droit aux soins : I).  --  Principe du droit aux soins   (Le droit aux soins)      1).  --  La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte...

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23 juin
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La dignité humaine définition et contenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La dignité humaine : définition et contenu La définition de la dignité est délicate. Elle varie d’ailleurs d’un pays à un autre, même au sein de l’Union européenne. Le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains. Il indique comment doivent être traitées ou pas certaines personnes. Dignement pour un être humain signifie « humainement ». Un être humain, ni plus (comme un dieu), ni moins (comme un animal ou comme une chose). Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ». La dignité implique que la personne...

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