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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 110)
14 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  --  Qu'elle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II).  --  Comment prouver l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)      A)- ...

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18 août
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Collant

Le juge compétent dommages et intérêts – 4 000 et 10 000 euros

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros Le juge compétent dommages et intérêts : ((Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros) I).  --  Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :   (Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros) -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouvez face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II).  --  Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : (Le juge...

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18 août
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Collant

Le trouble anormal de voisinage

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble anormal de voisinage : I).  --  La notion de «  trouble anormal de voisinage » (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais, il arrive qu’une personne, même de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à ses voisins un préjudice excessif : les tribunaux invoquent alors les «  limites aux inconvénients normaux du voisinage ». II).  --  Le critère est l’anormalité, le caractère excessif du trouble, (Le trouble anormal de voisinage) seuil en dessous duquel il s’agit d’un inconvénient normal de voisinage, que tout un chacun...

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18 août
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Collant

Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages

posté par Maître
dans Droit civil

Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages I).  --  Le tribunal civil nuisance sonore (Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages) Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté   d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action tendra à obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous-astreinte, c’est-à-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus...

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18 août
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Collant

Amende 450 euros

posté par Maître

Amende 450 euros I).  --  Une fois saisi du dossier, le juge de proximité peut décider de condamner le fauteur de trouble à une amende de 450 euros maximum. Il peut prononcer une amende moins élevée s’il n’a pas d’antécédents judiciaires. Le cas échéant, cela est rare, le juge peut ordonner la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction. (Amende 450 euros) Si le dossier n’est pas assez fourni, le juge peut décider de relaxer votre voisin, qui n’aura donc rien à verser. Si vous n’acceptez pas cette décision, il vous reste encore la possibilité de porter votre dossier devant le tribunal civil. II).  --  Contactez un avocat (Amende 450 euros) pour...

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18 août
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Collant

Se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer partie civile) le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez...

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18 août
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Collant

Le procureur de la république

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le procureur de la république : I).  --  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  --  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) - Il classe sans suite : c’est souvent le cas lorsque le dossier n’est pas assez étayé ; - Il recourt au médiateur pénal : (Le procureur de la république) bénévole, doté d’une formation pratique souvent juridique, il vous convoquera ensemble et essayer d’instaurer un dialogue entre vous afin de résoudre le litige. ** En cas d’accord, le médiateur constate votre arrangement par écrit et en avertit...

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18 août
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Collant

Porter plainte par simple lettre

posté par Maître

Porter plainte par simple lettre I).  --  Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

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18 août
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Collant

Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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18 août
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Collant

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites

posté par Maître
dans Droit pénal

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites Depuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir apprécié sans mesure sono métrique préalable. I).  --  L’appréciation s'avère donc forcément subjective. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publique rédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV se trouve ensuite transmis dans les 5 jours au Procureur de la République, et une copie est adressée à l’auteur de l’infraction. II).  --  Au vu du PV, le procureur pourra éventuellement déclencher les poursuites pénales contre le voisin. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) Même lorsque le PV n’a pas de suites pénales, son établissement...

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