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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 111)
16 juillet
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Droit européen – CEDH

posté par Maître

Droit européen – CEDH : Droit européen – CEDH : voir la Section 2 La prise en compte nécessaire du droit européen par crainte d’une censure de la Cour européenne des Droits de l’Homme. I).  --  En principe, si le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme à la Constitution (Droit européen – CEDH) celle-ci devrait, corrélativement, être conforme à la Convention.  (Droit européen, crainte de la CEDH) Mais, le contrôle plus souple des principes constitutionnels, décrit dans la première partie, pourrait laisser craindre une sanction ultérieure de la Cour européenne. II).  --  La censure d’une loi non soumise au contrôle de constitutionnalité (§ 1) est...

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16 juillet
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Décisions des Cours suprêmes étrangères

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. I).  --  Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan (Décisions des Cours suprêmes étrangères) des techniques jurisprudentielles[2].      A).  --  Sur le fond, prenons l’exemple de...

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16 juillet
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Droit communautaire dérivé

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  --  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s'y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe constitutionnel d’égalité » (cons. 6 et 7)[2]. Parallèlement, dans la décision du 12 janvier 2002[3], amené à se prononcer sur la création d’un délit de harcèlement moral au travail qui aménageait un renversement de la charge de la preuve favorable...

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16 juillet
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La prise

posté par Maître
dans Actualités juridiques

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme À première vue, I).  --  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen (la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme) puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution »[2]. Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne, traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par...

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16 juillet
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Prise en compte droits européens par juge constitutionnel

posté par Maître

Prise en compte droits européens par juge constitutionnel confère étude des trois sections ci-dessous indiquées et traitées largement par ailleurs. Section 1 La prise en compte « discrète » des droits européens par le juge constitutionnel I).  --  La prise en compte par le Conseil constitutionnel de la Convention européenne ne semble pas évidente de prime abord. (Prise en compte droits européens par juge constitutionnel) À première vue, on pourrait penser qu’il limite son contrôle à la Constitution lato sensu. En effet, son contrôle, élargi au préambule lui a permis de fonder sa jurisprudence sur la Déclaration de 1789, laquelle est apparue, dès lors, comme...

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16 juillet
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Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens : Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens I).  --  La multiplication des conventions internationales (Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens) a entraîné une consécration des droits et libertés de par le monde. La CESDH, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans ce mouvement mais « fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international »[1]. Elle présente en effet la particularité remarquable d’offrir aux individus « le bénéfice d’un contrôle...

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16 juillet
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Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Conseil constitutionnel complémentarité : I).  --  Conseil constitutionnel complémentarité Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution. L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi. Cela implique que les infractions...

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16 juillet
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L’ inactivation du principe de liberté individuelle

posté par Maître
dans Actualités juridiques, protection liberté

L'inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire (L'inactivation du principe de liberté individuelle : avocat pénaliste) L’article 66 de la Constitution[1] est souvent invoqué comme attribuant compétence à l’autorité judiciaire pour...

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16 juillet
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§ 2 L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : I).  --  le principe de présomption d’innocence a été mis à mal (L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence) Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions dès 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption d’innocence fait l’objet en droit français d’une attention particulière, dans la mesure où elle est consacrée par trois textes différents : D'abord, l’article 9 DDHC, Puis, l’article 9-1 du Code civil et enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Elle a trait, en premier lieu, au droit de...

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16 juillet
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Légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil...

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