9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 112)
16 juillet
0 commentaires
Collant

Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II).  --  En vertu de celui-ci, le juge peut...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Principe de publicité des audiences

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Nouveaux principes du Conseil Constitutionnel

posté par Maître

Nouveaux principes du Conseil constitutionnel voir Section 1 - La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes I).  --  Nouveaux principes du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a consacré des principes importants depuis 2002, au titre desquels figurent le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (§1). Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas été très rigoureux dans la construction juridique de ce nouveau principe. D’autre part, il a constitutionnalisé le principe de publicité des débats (§2) Ainsi que le principe d’individualisation des peines (§3). Pourtant, à l’aune de sa jurisprudence ultérieure, il ne semble pas faire une...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Chapitre 2 – L’application prudente des principes constitutionnels

posté par Maître

Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels : Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels (confère par ailleurs l'étude détaillées des deux sections)--- voir Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal - Chapitre 2 La circonspection qui caractérisait l’assouplissement de ses techniques de contrôle se vérifie également à travers l’application des principes constitutionnels. D’une part, la consécration de nouveaux principes est plus rare et plus timide (section 1), mais l’application des principes constitutionnels, leur interprétation n’est plus aussi rigoureuse que par le passé (section 2). Contacter un avocat (Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels) Pour votre défense avocat pénalistes francophones abus de confiance avocat actualité juridique pénal avocat abus de confiance pénaliste...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Lois dites « sécuritaires » et l’évolution technique de contrôle

posté par Maître

Lois dites "sécuritaires" et l'évolution technique de contrôle L’évolution contestable de ses techniques de contrôle I).  --  Ce constat s’effectue au travers de lois dites « sécuritaires », (Lois dites "sécuritaires" et l'évolution technique de contrôle) dont les mesures, soumises au Conseil, allaient dans le sens d’une aggravation de la répression, justifiée par des impératifs, liés à la lutte contre la criminalité organisée, à la délinquance juvénile, ou bien la récidive. Pour certains pénalistes, l’indulgence dont il a fait preuve, souligne l’évolution récente de son contrôle dans un sens plus favorable. Pour d’autres, tels que M. Guy Carcassonne[1], elle serait plutôt liée à un...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Conseil constitutionnel – contrôle

posté par Maître
dans Non classé

Conseil constitutionnel - contrôle : Conseil constitutionnel - contrôle, confère l'étude de l'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle, Il a souvent été reproché au Conseil constitutionnel de valider des dispositions qui, pourtant, auraient mérité une censure de sa part. Mais, cela se justifie au regard de la nature de son contrôle. I).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 définit le statut du Conseil constitutionnel aux articles 56 à 63.     (Conseil constitutionnel - contrôle ) Aux termes de l’article 61 alinéa second, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution et spécialement, avant...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

§ 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation

posté par Maître
dans Non classé

n droit Pouvoir général d’appréciation : I).  --  L’absence d’un pouvoir général d’appréciation. (Pouvoir général d’appréciation)      [mémoire : Conseil constitutionnel § 2 Les difficultés engendrées par l’absence d’un pouvoir général d’appréciation] [Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal] est naturelle dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la politique pénale. Du reste, il est libre de déterminer ce qui relève de sa propre appréciation ce qui rend difficile toute délimitation claire de son contrôle. Le fait d’invoquer l’absence d’un pouvoir général d’appréciation pourrait révéler le refus ou la gêne du Conseil d’avoir à apprécier la constitutionnalité d’une disposition....

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : (Confère les études détaillées par ailleurs pour chacun des chapitres indiqués ci-bas)  (Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel) Par crainte de passer pour une assemblée parlementaire d’appel ou pour une « troisième chambre », les juges constitutionnels rappellent souvent qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que le Parlement. Si bien qu’ils ne peuvent apporter de limites aux politiques de pénalisation et de dépénalisation du législateur (§1). Cette assertion est liée à la nature de leur contrôle. Mais, elle pourrait éventuellement cacher leur gêne, voire leur adhésion, à une mesure qui, sans être inconstitutionnelle...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000

posté par Maître
dans Droit pénal

  Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : I).  --  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)      A).  --  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduit par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, ainsi la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude...

continuer la lecture