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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 113)
16 octobre
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Tutelle des mineurs : quand et pourquoi ?

posté par Maître
dans Droit civil

Tutelle des mineurs : A l’égard de tout enfant, la tutelle s’ouvre, en principe, au décès du survivant des ses père et mère. L’enfant n’ayant plus de parents susceptible de prendre en charge la gestion de ses biens, il faut nécessairement, lui donner un tuteur (art 390 du Code civil). Elle est donc instituée pour l’intérêt exclusif de l’enfant lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer. La tutelle s’ouvre également à l’égard du mineur lorsque les parents viennent à se trouver dans l’un des cas énoncés à l’article 373 du Code civil « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père...

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16 octobre
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Accusé devant la cour d’assises

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Accusé devant la cour d'assises : I).  --  Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...

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16 octobre
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Les différents préjudices en droit français

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I).  --  Les différents préjudices : victime directe ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte.      A).  --  Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent tout ce qui...

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16 octobre
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Différence obligations moyens obligations résultats

posté par Maître
dans Non classé

Différence obligations moyens obligations résultats : I).  --  QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ? (Différence obligations moyens obligations résultats) * *  L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. **  Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé : 1).  --  Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients, mais non à les guérir à 100 %. 2).  --  La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. 3).  --  En cas d'échec de sa part alors...

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16 octobre
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De la relaxe ou de l’acquittement …

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par :  (De la relaxe ou de l'acquittement)      -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel      --  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours            s'ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision.      --  Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de           la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsque à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...

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16 octobre
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La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. **  Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; **  En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, **  et certaines...

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16 octobre
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Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

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16 octobre
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Juge des enfants et tribunal pour enfants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

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16 octobre
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La cour d’assises des mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La cour d'assises des mineurs : I).  --  Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II).  --  La procédure devant la cour d'assises des mineurs   (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience...

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16 octobre
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Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée. Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi. Ce pourvoi...

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