06 mai

Collant

La non-dénonciation de crime

dans Droit pénal et pénaliste, LE CRIME, Les infractions

La non-dénonciation de crime La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I). -- Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. II). -- La preuve de l’infraction la non-dénonciation de crime La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation de crime.L’immunité familiale se trouve reconnue pour...

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06 mai

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Collant

L’empoisonnement

posté par Maître

dans Les infractions

Empoisonnement : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. C'est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat. En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement : -- Même si la victime ne meurt pas...

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06 mai

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Collant

délit de risques causés à autrui ?

posté par Maître

dans Les infractions

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

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06 mai

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Collant

Qu’est-ce que le meurtre ?

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I). -- Les conditions tenant à la victime dans “Qu'est-ce que le meurtre ?” -- Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de cassation n’exige pas pour autant...

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06 mai

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Collant

Délit de fuite

posté par Maître

dans Les infractions

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». 1. La preuve du délit de fuite A.) L’élément matériel du délit Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La jurisprudence ne limite...

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26 février

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Collant

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître

dans Mis en cause

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I). -- Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et, en outre,...

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18 décembre

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Collant

Que faire si vous êtes victime d’infraction

posté par Maître

dans Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I). -- Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile : A). -- La plainte simple permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête...

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17 décembre

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Collant

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit

posté par Maître

dans Les infractions

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit I). -- Nuisance sonore, définition (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit) Nuisances sonores sont des bruits excessifs qui troublent de manière anormale la tranquillité du voisinage. aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. D’après l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, A). ...

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17 décembre

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Collant

Le délit de proxénétisme

posté par Maître

dans Les infractions

Délit de proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution d'autrui. C'est un fléau auquel s’attèle sévèrement d'ailleurs les pouvoirs publics. I.) -- Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme) A). -- L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque : -- tout d'abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; -- ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits -- également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; -- aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue...

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17 décembre

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Collant

Racket et extorsion

posté par Maître

dans Les infractions

Racket et extorsion : Racket et extorsion sont deux expressions, deux termes presque similaires. Le premier se définirait comme une d'escroquerie. Il utilise tout moyen pour obtenir avec violences des biens. Le second, l’extorsion signifie l’obtention par la force des objets convoités. Dans les deux cas, il y a utilisation de violence. I). -- Quand est alors de la définition juridique (Racket et extorsion) de racket et extorsion ? Si le terme « racket » est le plus couramment employé, il correspond en réalité, en termes d’infraction pénale, à l’extorsion. L'extorsion est une infraction définie à l'article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de...

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