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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 115)
16 juillet
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Collant

Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Conseil constitutionnel complémentarité : I).  --  Conseil constitutionnel complémentarité Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution. L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi. Cela implique que les infractions...

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16 juillet
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Collant

L’ inactivation du principe de liberté individuelle

posté par Maître
dans Actualités juridiques, protection liberté

L'inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire (L'inactivation du principe de liberté individuelle : avocat pénaliste) L’article 66 de la Constitution[1] est souvent invoqué comme attribuant compétence à l’autorité judiciaire pour...

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16 juillet
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§ 2 L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : I).  --  le principe de présomption d’innocence a été mis à mal (L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence) Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions dès 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption d’innocence fait l’objet en droit français d’une attention particulière, dans la mesure où elle est consacrée par trois textes différents : D'abord, l’article 9 DDHC, Puis, l’article 9-1 du Code civil et enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Elle a trait, en premier lieu, au droit de...

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16 juillet
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Collant

Légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil...

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16 juillet
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Section 2 – L’interprétation souple des principes constitutionnels

posté par Maître

L’interprétation souple des principes constitutionnels L’interprétation souple des principes constitutionnels confère l'étude détaillée des différents chapitre consacrés à ce mémoire, la constitutionnalisation du droit pénal. I).  --  Des principes constitutionnels À la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, à partir de 2002, les principes constitutionnels auraient fait l’objet d’un contrôle moins strict que par le passé. D’ailleurs, le peu d’attention que leur témoigne le Conseil constitutionnel est largement condamnée par les pénalistes, qui regrettent que le Conseil valide la plupart des dispositions soumises à son contrôle. Faut-il y voir, pour autant, une évolution du contrôle de constitutionnalité ? Est-il devenu purement formel ? À cette...

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16 juillet
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Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II).  --  En vertu de celui-ci, le juge peut...

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16 juillet
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Principe de publicité des audiences

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

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16 juillet
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Justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

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16 juillet
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Nouveaux principes du Conseil Constitutionnel

posté par Maître

Nouveaux principes du Conseil constitutionnel voir Section 1 - La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes I).  --  Nouveaux principes du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a consacré des principes importants depuis 2002, au titre desquels figurent le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (§1). Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas été très rigoureux dans la construction juridique de ce nouveau principe. D’autre part, il a constitutionnalisé le principe de publicité des débats (§2) Ainsi que le principe d’individualisation des peines (§3). Pourtant, à l’aune de sa jurisprudence ultérieure, il ne semble pas faire une...

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16 juillet
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Chapitre 2 – L’application prudente des principes constitutionnels

posté par Maître

Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels : Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels (confère par ailleurs l'étude détaillées des deux sections)--- voir Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal - Chapitre 2 La circonspection qui caractérisait l’assouplissement de ses techniques de contrôle se vérifie également à travers l’application des principes constitutionnels. D’une part, la consécration de nouveaux principes est plus rare et plus timide (section 1), mais l’application des principes constitutionnels, leur interprétation n’est plus aussi rigoureuse que par le passé (section 2). Contacter un avocat (Chapitre 2 - L’application prudente des principes constitutionnels) Pour votre défense avocat pénalistes francophones abus de confiance avocat actualité juridique pénal avocat abus de confiance pénaliste...

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