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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 116)
14 juillet
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Le décès de la victime et la victime par ricochet

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le décès de la victime et la victime par ricochet : La perte d'un proche dans un accident I).  --  la perte d'un proche : (Le décès de la victime et la victime par ricochet) Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom. Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer. II).  --  Qui...

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14 juillet
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Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal

Le permis de visite - obtention, refus, juge d'instruction Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie. I).  --  L’obtention d’un permis de visite par le prévenu (Le permis de visite - obtention, refus, juge d'instruction) Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est...

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14 juillet
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Le parloir visite de prisonniers en prison

posté par Maître
dans Droit pénal

Le parloir : Pour obtenir un parloir, il faut : --  Tout d'abord, avoir obtenu un permis de visite ; --  Ensuite, prendre rendez-vous une semaine à l'avance, par téléphone ou à l'accueil de la prison. I).  --  Avant un parloir  (Le parloir ) 1).  --  Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure 2).  --  La durée s'avère limitée --  30 à 45mn en Maison d'Arrêt, --  1 à 3 heures en établissement pénitentiaire 3).  --  Maximum de 2-3 personnes par parloir 4).  --  Le nombre de visites autorisées est de : --  maximum 3 par semaine pour un prévenu --  maximum 1 à 2 par semaine pour un condamné 5).  --  Vos...

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14 juillet
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Pourvoi devant la Cour de cassation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Pourvoi devant la Cour de cassation : I).  --  La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi      (Pourvoi devant la Cour de cassation) (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle).           (Pourvoi devant la Cour de cassation) Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé, dit « avocat à la Cour de cassation ». Cette voie de recours est ouverte à l'encontre de toutes les décisions  rendues en dernier ressort, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas...

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14 juillet
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faire appel d’une décision de condamnation

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Faire appel d'une décision de condamnation : Faire appel d'une décision de condamnation lorsque vous avez été condamné par une juridiction du premier degré, il vous est possible d’interjeter appel    I).  --  L'appel (faire appel d'une décision de condamnation)  Le besoin de faire appel d'une décision défavorable afin que l'affaire soit alors « rejugée ». Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu). Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le...

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14 juillet
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Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse : I).  --  Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel :   (Le tribunal correctionnel : poursuites, opposition, excuse) Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordial que vous soyez présent le jour de l’audience. En effet, simultanément cela vous permettra de vous défendre le mieux possible, mais en plus, cela fera bonne figure devant les juges correctionnels. Cependant, parfois, vous n'avez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l'audience. Dans ce cas-là, le jugement sera tout de même rendu par défaut, mais il vous sera possible de...

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14 juillet
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Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude à adopter est de faire...

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13 juillet
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Les voies de recours

posté par Maître
dans Droit pénal

Les voies de recours Les voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision de justice, soit pour l'annuler ou la réformer. I).  --  Les voies de recours ordinaires       A).  --  L’opposition           a).  --  Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présente ni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit avec une entière liberté ». (G. Cornu)           b).  --  Les effets de l’opposition --  Un effet suspensif. -- ...

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13 juillet
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Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande...

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13 juillet
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L’issue de l’instance

posté par Maître
dans

I).  --  L'issue de l'instance L'Issue de l'instance Tout d'abord il faut noter que l'instance désigne, le développement Procédural de la saisie du juge par la personne qui en a pris l'initiative. Et l'issue de l'instance correspond de la fin de cette instance qui débouche sur un jugement qui clore l'affaire sauf rebondissement par un appel parce qu'il y a contestation d'où cette voie de recours                                   l      A).  --  Premièrement, Le jugement  (L'issue de l'instance) Le jugement : tant au civil qu’au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré...

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