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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 116)
16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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16 octobre
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Le sursis simple

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le sursis simple : I).  --  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      --  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. II).  --  Les conditions de l’octroi d’un sursis simple    (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on...

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16 octobre
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L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.(Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement : 1).  --  Tout d'abord l’ajournement simple :  (Article 132-60) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. 2).  --  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  (Article 132-63) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. 3).  --  Enfin l’ajournement avec injonction :  ...

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16 octobre
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L’interdiction de séjour

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les différentes peines, Non classé

L'interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour (L'interdiction de séjour) Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre...

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16 octobre
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La prescription de la peine

posté par Maître
dans Non classé

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps, on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : **  Les crimes contre l’humanité sont...

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16 octobre
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Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

posté par Maître
dans Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique. I).  --  Les conditions (Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique)      A).  --  Quant au condamné Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné. Le consentement d’un tiers est également...

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16 octobre
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Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)      A).  --  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d'abord, par l’emploi de la violence, ou bien...

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16 octobre
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Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal, ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.  Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi,...

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16 octobre
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Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous. I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES 1).  --  - Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2).  --  Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion ).  --  Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion 4).  --  Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales Les mineurs de 16...

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16 octobre
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L’étendue de la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités, mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une...

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