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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 117)
25 juillet
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Collant

L’admissibilité des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité    Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)                D'emblée, et par leur définition, les présomptions de culpabilité sont...

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25 juillet
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Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral : Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral (Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral)              De l'adoption de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que :"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre"  a résulté la suppression des délits purement matériels. Ces délits-matériels contribuaient à l'efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d'un individu le ministère public était dispensé de rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction[56]. Il n'y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité, la responsabilité...

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25 juillet
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Présomption d’innocence comme règle de preuve

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Présomption d'innocence comme règle de preuve :  Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences. I).  --  Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve) trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une condamnation, condamnation qui se fonde sur l'intime conviction du juge. Or, l'intime conviction du juge...

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25 juillet
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Présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

 Présomptions de culpabilité : I).  --  Définition (Présomptions de culpabilité)    Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa[1]. La culpabilité, incarnée par la faute culpa en latin-, trouve sa genèse dans la transgression d'une règle, et donc a fortiori dans l'apparition de sociétés édifiant des valeurs au rang de normes. En ce sens, la pensée morale — qu’il s'agisse de théologie, philosophie ou psychanalyse-place l'humain au centre de tout, et au centre de l'humain, la faute[2].  Communément, le terme de culpabilité renvoie au "sentiment douloureux et normal qu'éprouve un sujet à la suite d'une faute réellement commise dont il se sent coupable...

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24 juillet
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Collant

Les violences psychologiques dans les couples

posté par Maître
dans Les infractions
Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violence du fait de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ». I).  --  Définition      (Les violences psychologiques dans les couples)      A).  --  Les violences psychologiques sont définies à l’article 222-33-2-1 du code pénal prévoyant que : "Le fait de harceler son...

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21 juillet
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contrôle d’identité

posté par Maître
dans Droit pénal

  Contrôle d'identité : En vertu de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d'identité  ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d'identité On distingue d'abord, les contrôles d'identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d'identité de police administrative. Ces contrôles d'identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l'identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d'une administration publique portant surtout, une photo d'identité et non...

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13 juillet
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Collant

Homicide involontaire

posté par Maître
dans Les infractions
homicide involontaire

HOMICIDE INVOLONTAIRE, Selon l'article 221-6 du Code pénal, l'homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. I – Les éléments constitutifs de l'homicide involontaire    Cette infraction est constitué par la caractérisation d'un élément matériel et d'un élément moral.      A.) L'élément matériel de l'infraction                                       Il suppose : **  tout d'abord, un résultat : la mort de la victime **  ensuite, un comportement fautif (maladresse,...

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10 juin
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

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08 juin
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comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine

posté par Maître
dans Mis en cause

Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine I).  --  La définition de la comparution immédiate (ART. 395 AL 3 DU CPP) (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette date à de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personne à laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave à l’ordre...

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08 juin
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Honoraires du cabinet Aci

posté par Maître
dans
Honoraires du cabinet Aci

Honoraires du cabinet Aci Honoraires du Cabinet Aci, tarif avocat pénal Nos honoraires sont librement fixés en accord avec le client. Ils tiennent compte de la complexité de l’affaire, du travail juridique et de la durée prévisible de la procédure. I).  --  Pour certains dossiers relativement simples, (Honoraires du cabinet Aci) un honoraire forfaitaire concernant l’ensemble de la procédure peut-être fixé dès le premier rendez-vous, sous réserve de complications inattendues pouvant surgir au cours de celle-ci. II).  --  Pour les dossiers d’une complexité particulière (Honoraires du cabinet Aci) et dont la durée de la procédure paraît, selon toute probabilité, devoir être importante, les honoraires pourront éventuellement être calculés en fonction du temps passé par...

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