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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"spécialiste" (Page 117)
13 juillet
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Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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13 juillet
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Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  --  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1).  **   D'abord, il peut rappeler la loi à l’auteur...

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13 juillet
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L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  --  L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines est...

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13 juillet
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Le fichier EDVIGE

posté par Maître
dans Droit pénal

Le fichier EDVIGE : I).  --  Sa définition : (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 juin 2008, le ministère français de l’Intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale". Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre La difficulté pour les auteurs du projet était...

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13 juillet
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Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

posté par Maître
dans Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3],...

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13 juillet
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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  --  Qu'est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre des...

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13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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13 juillet
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La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre...

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13 juillet
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Les effets du divorce

posté par Maître

Les effets du divorce i).  --  Le divorce met fin au mariage et à ses obligations sans rétroactivité. 2).  --  La date de départ des effets du divorce 3).  --  Les effets personnels du divorce 4).  --  Les effets pécuniaires entre époux 5).  --  Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants Contactez un avocat (Les effets du divorce) pour votre défense avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à...

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13 juillet
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Le divorce pour faute

posté par Maître

Le divorce pour faute : I). A.  --  La définition de la faute (Le divorce pour faute) Historique Avant 1975, le Code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices et enfin les injures graves. Il fut interdit en 1816 puis rétabli en 1884. En 1941, il fut précisé que le divorce ne pouvait se voir prononcé que si les faits constituaient une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ». L’ordonnance du 12 avril 1945 a conservé cette formulation ainsi que par...

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