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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 121)
13 juillet
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La théorie de l’action

posté par Maître
dans proc-civil
Cabinet ACI

La théorie de l'action : La théorie de l'action : Premièrement, Les clés de l'action en justice Deuxièmement, Les principales classifications des actions Troisièmement, La concrétisation du droit d'action. CONTACTEZ UN AVOCAT  (La théorie de l'action)  POUR VOTRE DÉFENSE : a qui appartient l'action civile acte civile definition action civile action publique théorie causale de l'action* théorie d'action* raisonnée action civile définition action civile définition droit théorie de la conceptualisation dans l'action* théorie de l'accessibilité action civile definition simple action civile des héritiers théorie de l'accession théorie de l'accession code civil action civile devant le juge pénal action civile et action publique théorie de l'accessoire droit civil théorie de l'action* action civile et action publique definition action civile et publique théorie de l'action but (La théorie...

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13 juillet
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Procédure civile

posté par Maître
dans

Procédure civile : La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. --  Il s’agit d'abord, d’une procédure formaliste (garantie contre l’arbitraire). --  Elle présente également un caractère impératif --  les règles relatives à l’organisation judiciaire sont d’ordre public, il est impossible d’y déroger. --  Enfin, la langue de la procédure civile est le français. Depuis la Constitution de 1958 les règles de la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire. I).  --  L’application des règles de procédure civile dans le temps (Procédure civile) La loi de procédure civile ne possède pas d'effet rétroactif ce qui signifie que les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne demeurent valables. De plus,...

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13 juillet
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L’Action civile réparation pécuniaire

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, droit victime

  L'Action civile réparation pécuniaire : I).  --  Le but de l'action civile : (L'Action civile réparation pécuniaire ) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du...

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13 juillet
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Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à la société, et une...

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13 juillet
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plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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13 juillet
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Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  --  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1).  **   D'abord, il peut rappeler la loi à l’auteur...

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13 juillet
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L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  --  L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines est...

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13 juillet
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Le fichier EDVIGE

posté par Maître
dans Droit pénal

Le fichier EDVIGE : I).  --  Sa définition : (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 juin 2008, le ministère français de l’Intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale". Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre La difficulté pour les auteurs du projet était...

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13 juillet
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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : Qu'est- ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été crée d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des :          En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction         En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui...

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13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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