Les droits de la défense dans la CEDH ; I). -- Article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H...
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La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve, en effet, protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, est protégée contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I). -- Le principe de...
continuer la lectureLes responsabilités pénales : I). -- Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A). -- Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...
continuer la lectureLes préjudices résultant d'accident de la circulation : I). -- Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II). -- Les accidents corporels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Les différentes catégories d’accidents corporels se...
continuer la lectureLa responsabilité civile en droit pénal routier : I). -- Le principe de responsabilité civile : (La responsabilité civile en droit pénal routier) oblige à réparer financièrement les conséquences d'un dommage que l'on a causé à quelqu'un d'autre. Chacun est donc civilement responsable de ses actes, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des dommages matériels et corporels. II). -- En matière d’infractions routières, (La responsabilité civile en droit pénal routier) la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation. III). -- ...
continuer la lectureLe régime des infractions involontaires : I). -- Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP II). -- La...
continuer la lectureResponsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. I). -- La responsabilité délictuelle : (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : ** D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...
continuer la lectureLes juridictions compétentes au Code de la route : Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous I). -- Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route (Les juridictions compétentes au Code de la route) -- Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) -- Statue à juge unique -- Compétence du Ministère public du Tribunal de police (Les juridictions compétentes...
continuer la lectureLes mesures administratives en matière d'infractions routières : I). -- Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP, condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. II). -- Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : ** D'abord, du retrait de points ** Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) 1). -- L’interdiction de délivrance du permis 2). -- La rétention administrative 3). -- La suspension administrative 4). -- L’annulation administrative III). -- ...
continuer la lectureLa récupération des points du permis I). -- Lorsque le capital points est réduit à zéro, (La récupération des points du permis) le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de six mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire s'avère informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis s'avère de trois ans. En cas de récidive il s'élève à six ans. Le retrait...
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