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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"mineur" (Page 126)
08 juillet
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Collant

Les juridictions compétentes en matière d’infractions au Code de la route

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les juridictions compétentes au Code de la route : Les juridictions compétentes au Code de la route étude succinct ci-dessous I).  --  Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route : (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité, Puis, le Tribunal de police, Et aussi, le Tribunal correctionnel La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Les juridictions compétentes au Code de la route   (Les juridictions compétentes au Code de la route) --  Contraventions des quatre premières  classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) -- Statue à juge unique -- Compétence du Ministère public du Tribunal de police   (Les juridictions compétentes...

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08 juillet
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Les mesures administratives en matière d’infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : I).  --  Contravention ou délit ? (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP, condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. II).  --  Des mesures administratives (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : **  D'abord, du retrait de points **  Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) 1).  --  L’interdiction de délivrance du permis 2).  --  La rétention administrative 3).  --  La suspension administrative 4).  --  L’annulation administrative III).  -- ...

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08 juillet
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La récupération des points du permis

posté par Maître
dans Droit pénal routier

La récupération des points du permis I).  --  Lorsque le capital points est réduit à zéro, (La récupération des points du permis) le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de six mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire s'avère informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis s'avère de trois ans. En cas de récidive il s'élève à six ans. Le retrait...

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08 juillet
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L’alcoolémie au volant

posté par Maître
dans Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite conduite uniquement quand le véhicule est en marche ( C'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur, donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). II).  --  Les peines (L'alcoolémie au volant) Les...

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08 juillet
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Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis

posté par Maître
dans Droit pénal routier

  Conduite malgré suspension. ou annulation permis : I).  --  L’article L.224-16 du code de la route prévoit la (Conduite malgré suspension. ou annulation permis) sanction en cas de conduite d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite dont une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». II).  --  Les peines complémentaires : (Conduite malgré...

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08 juillet
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Le contentieux du permis à points

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I).  --  Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels et ce exclusivement : --  D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire --  Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale --  Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal --  Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire...

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08 juillet
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Les infractions routières

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité. Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent. I).  --  Les contraventions   (Les infractions routières) (art 131-13 du Code pénal) Les contraventions se divisent en cinq classes et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d'amende et de peines accessoires telles que la suspension du permis pour un délai maximum de trois ans. Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4) Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive. Tableau des principales contraventions routières et...

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08 juillet
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Collant

La notion d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique. L’implication du...

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08 juillet
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Prescription abrégée

posté par Maître
dans Droit pénal

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait." I).  --  Domaine de la prescription abrégée : (Prescription abrégée)      A).  --  Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881.  (Prescription abrégée) Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la...

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08 juillet
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L’injure en droit français

posté par Maître
dans Droit pénal

L'injure en droit français : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : I).  --  Les éléments constitutifs de l'injure :    (L'injure en droit français) --  Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. --  Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. --  C'est la distinction importante entre les deux incriminations. --  De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est-à-dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. --  Ensuite, tout comme la...

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