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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 133)
13 juillet
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Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force

posté par Maître
dans Les différentes peines, Les Procédure pénale

Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force : Tant au civil qu'au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. I).  --  Les différentes catégories de jugements (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)      A).  --  Les jugements contentieux et gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande...

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13 juillet
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L’issue de l’instance

posté par Maître
dans

I).  --  L'issue de l'instance L'Issue de l'instance Tout d'abord il faut noter que l'instance désigne, le développement Procédural de la saisie du juge par la personne qui en a pris l'initiative. Et l'issue de l'instance correspond de la fin de cette instance qui débouche sur un jugement qui clore l'affaire sauf rebondissement par un appel parce qu'il y a contestation d'où cette voie de recours                                   l      A).  --  Premièrement, Le jugement  (L'issue de l'instance) Le jugement : tant au civil qu’au pénal désignent les décision terminant une instance au premier degré...

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13 juillet
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Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction provisoire du Président du tribunal   (Président du...

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13 juillet
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La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation...

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13 juillet
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La demande initiale au jugement

posté par Maître
dans proc-civil
Cabinet ACI

La demande initiale au jugement ; I).  --  La demande initiale au jugement : La procédure devant le tribunal       (La demande initiale au jugement) La procédure devant le Président du tribunal II).  --  Contacter un avocat   (La demande initiale au jugement) Pour votre défense âmes jugement dernier appel d'un jugement correctionnel avocat signification jugement avocats au barreau de paris c'est quoi un jugement correctionnel citation le jugement citation sur le jugement définition de la demande initiale délai avocat jugement jugement 1ᵉʳ et dernier ressort (La demande initiale au jugement) jugement 1ᵉʳ ressort grosse jugement correctionnel jugement 1ere instance jugement 2020 frais d'avocat jugement jugement à huis clos jugement à intervenir exécution provisoire jugement correctionnel intérêts civils jugement à la Salomon jugement à l'amiable exécution jugement correctionnel...

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13 juillet
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Les principales classifications des actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les principales classifications des actions : L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais, la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. I).  --  Les actions personnelles, réelles ou mixtes (Les principales classifications des actions) d'abord, l’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). puis, l’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). enfin, l’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. II).  --  Les actions mobilières et immobilières (Les principales classifications des actions) Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le...

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13 juillet
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Les clés de l’action en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les clés de l'action en justice : I).  --  Le droit d’être entendu par un juge (Les clés de l'action en justice)      A).  --  La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée […] Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit, mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit.      B).  --  Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif : -- ...

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13 juillet
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La théorie de l’action

posté par Maître
dans proc-civil
Cabinet ACI

La théorie de l'action : La théorie de l'action : Premièrement, Les clés de l'action en justice Deuxièmement, Les principales classifications des actions Troisièmement, La concrétisation du droit d'action. CONTACTEZ UN AVOCAT  (La théorie de l'action)  POUR VOTRE DÉFENSE : a qui appartient l'action civile acte civile definition action civile action publique théorie causale de l'action* théorie d'action* raisonnée action civile définition action civile définition droit théorie de la conceptualisation dans l'action* théorie de l'accessibilité action civile definition simple action civile des héritiers théorie de l'accession théorie de l'accession code civil action civile devant le juge pénal action civile et action publique théorie de l'accessoire droit civil théorie de l'action* action civile et action publique definition action civile et publique théorie de l'action but (La théorie...

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13 juillet
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Procédure civile

posté par Maître
dans

Procédure civile : La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. --  Il s’agit d'abord, d’une procédure formaliste (garantie contre l’arbitraire). --  Elle présente également un caractère impératif --  les règles relatives à l’organisation judiciaire sont d’ordre public, il est impossible d’y déroger. --  Enfin, la langue de la procédure civile est le français. Depuis la Constitution de 1958 les règles de la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire. I).  --  L’application des règles de procédure civile dans le temps (Procédure civile) La loi de procédure civile ne possède pas d'effet rétroactif ce qui signifie que les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne demeurent valables. De plus,...

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13 juillet
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L’Action civile réparation pécuniaire

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, droit victime

  L'Action civile réparation pécuniaire : I).  --  Le but de l'action civile : (L'Action civile réparation pécuniaire ) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du...

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