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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"agressions sexuelles" (Page 14)
09 juillet
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Collant

L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement. La violence consiste à...

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09 juillet
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Collant

Les atteintes à la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial
Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I).  --  Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine)      A).  --  Premièrement, les atteintes au corps humain : --  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) --  En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, --  violence volontaire --  viol --  et agression sexuelle --  homicide --  ou blessure involontaire --  viol et agression sexuelle, etc.      B).  --  Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine)           1).  --  atteintes à la liberté...

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25 juin
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Collant

La traite des êtres humains

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
la traite des êtres humains

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre...

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22 juin
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Collant

L’état de nécessité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'état de nécessité : I).  --  L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L'état de nécessité) Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain. II).  --  Il faut qu’un certain nombre de conditions...

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22 juin
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Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal  (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit, car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur le...

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16 octobre
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Collant

Accusé devant la cour d’assises

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Accusé devant la cour d'assises : I).  --  Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...

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16 octobre
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Collant

Le suivi socio-judiciaire ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I).  --  Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire)      A).  --  Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures...

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