20 avril

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Escalade en droit pénal

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Escalade en droit pénal : L’escalade en droit pénal est un délit. Elle s'avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine. Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière. L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant. À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc. C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise. C’est une circonstance aggravante du vol : l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à...

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17 avril

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Collant

Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles. L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une infraction, peut prendre deux formes : Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle, Soit, ils ont été accomplis avec faute. Les crimes doivent leur...

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16 avril

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Peines encourues par les personnes physiques et morales

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Peines encourues par les personnes physiques et morales : La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal. Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale. (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale. Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas d’infraction pénale. (Peines encourues par les personnes physiques et morales) Par personne morale, on doit entendre un groupement des...

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07 avril

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Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994

posté par Maître

dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal

Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 : Histoire du droit pénal depuis le Code pénal du 1ᵉʳ mars 1994 et la délinquance en France ne va pas à reculons depuis des lustres. Il a paru nécessaire pour le pouvoir public de prendre des mesures de façon permanente. Ainsi, le Code pénal, qui est la source mère du droit pénal en France s’est continuellement adapté en subissant des modifications, des améliorations, des abrogations de certaines dispositions. Ceci se justifie en plus par le fait que le droit pénal se doit d’être approprié à l’évolution, l’accroissement incessant des infractions ainsi que le changement des modes...

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05 avril

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Omission de porter secours

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Pénal

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantes du délit de non-assistance à personne en danger de l’article 223-6 du Code pénal, qui se décline soit par le fait de s’abstenir d’empêcher la réalisation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (omission d’empêcher une infraction prévue alinéa 1), soit par l’abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours et l’inaction à combattre un sinistre. L’alinéa 2 de l’article 223-6 du Code...

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03 avril

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Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

État de nécessité, un fait justificatif d'irresponsabilité pénale : Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’une infraction, elle doit avoir accompli une action prohibée en ayant conscience de l’interdiction légale. Le Code pénal prévoit des faits justificatifs qui ont pour conséquence de rendre non pénalement responsables les personnes pouvant se prévaloir de facteurs extérieurs à elles, de causes objectives qui enlèvent à leurs actes tout caractère délictueux. Il y a cinq faits justificatifs prévus par le Code pénal : 1). -- L’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement (article 122-4 du Code pénal) 2). -- Le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) 3). -- La légitime...

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20 mars

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Les crimes contre l’humanité en droit pénal français

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Terrorisme

Les crimes contre l’humanité en droit pénal français : Le crime contre l’humanité a été introduit dans le Code pénal français en 1994. Cependant, il été auparavant visé par des textes internationaux. En effet, la Charte du tribunal de Nuremberg définissait à son article 6-c le crime contre l’humanité. Ce texte a été fondamental en ce qu’il a permis la répression des crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises avant même la rédaction de ce dernier dans le Code pénal. L’arrêt Touvier du 6 février 1975 va consacrer l’autonomie du crime contre l’humanité par rapport aux crimes de guerre. Cela a eu comme conséquence d’accorder la compétence aux juridictions de...

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14 mars

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Infraction par commission ou omission

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, DroitPénal, Les infractions

Infraction par commission ou omission : L’élément matériel de l’infraction, manifestation concrète des faits incriminés, peut se traduire par la réalisation d’un acte positif (une commission) ou d’un acte négatif (une omission). Il convient de s’intéresser à la définition de ces deux catégories d’infraction (I) ainsi qu’à leur application pratique (II). I). -- La définition des infractions par commission et des infractions d’omission (Infraction par commission ou omission) Les infractions par commission (ou d’action) (A) et d’omission (ou d’abstention) (B) se distinguent dans leur définition. A). -- La définition des infractions par commission L’infraction par commission est une violation qui requiert un acte positif de l’auteur, ayant réalisé un acte...

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10 mars

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Administration de substances nuisibles : définition et sanctions

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée. L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matérielle qui peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances. De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui dispose comme suit : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. » Cette infraction présente de...

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12 février

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Lien de causalité en droit pénal

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général

Lien de causalité en droit pénal : I). -- Définition du lien de causalité (Lien de causalité en droit pénal) Le lien de causalité permet d’établir l’implication de toute personne afin de voir sa responsabilité pénale engagée. Il s’agit de déterminer qui est responsable de la commission d’une infraction. Il s’agit en réalité de déterminer le lien de causalité entre le fait et le dommage, il est conçu largement en droit pénal. En raison de la réforme opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la responsabilité pénale varie selon le degré de la faute. Depuis 2000 la faute...

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