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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 141)
07 juillet
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Collant

Corruption

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La corruption

Corruption : La corruption consiste en la perversion d'un pouvoir reçu est de rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal) I).  --  Définition de la corruption active et de la corruption passive  (Corruption) Corrompre consiste à octroyer en vertu d'un accord préalable un avantage à une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. --  La corruption* active en premier lieu, l'initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l'avantage. --  La corruption* passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n'accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l'avantage.      A).  --  La qualification se fera d'abord en fonction...

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07 juillet
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Collant

Les atteintes à la propriété

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Les atteintes à la propriété : Les atteintes à la propriété concerne l'homme avec les biens. I).  --  Il existe 3 façons de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui :     (Les atteintes à la propriété) -- Tout d'abord, la soustraction frauduleuse d'un bien de la victime, caractéristique du vol -- Ensuite, la manipulation de la victime pour obtenir son bien, caractéristique de l'escroquerie -- Enfin, le détournement d'un bien préalablement confié par la victime, caractéristique de l'abus de confiance Ces trois comportements caractérisent ainsi, les 3 grandes infractions d'atteinte aux biens en droit pénal général et droit pénal des affaires. II).  --  Il existe un dernier type d'infraction portant...

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la vie de l’animal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la vie de l'animal : I).  --  Premièrement, les atteintes involontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R653-1 du code pénal incrimine le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Cette infraction constitue une contravention de 3° classe (450 euros). II).  --  Deuxièmement, les atteintes volontaires à la vie de l’animal : (Les atteintes à la vie de l'animal) L’article R655-1 du code pénal réprime le fait de...

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26 juin
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Collant

Les mauvais traitements contre les animaux

posté par Maître
dans Droit pénal

Les mauvais traitements contre les animaux : I).  --  Les éléments constitutifs (Les mauvais traitements contre les animaux) L’article R654-1 du code pénal incrimine : 1).  --  D'abord, le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité. Mais, ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention. 2).  --  Ensuite, ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non. 3).  --  Puis, ils doivent avoir été commis sans nécessité 4).  --  Enfin, la personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal. Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code...

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26 juin
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Les sévices graves ou actes de cruauté

posté par Maître
dans Droit pénal

Les sévices graves ou actes de cruauté : Il y a différents comportements qui sont incriminés. I).  --  La forme principale de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté)      A).  --  L’article 521-1 du code pénal incrimine dans son premier alinéa le fait d’exercer des sévices graves ou de nature sexuels, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces agissements sont incriminés qu’ils soient commis en public ou non.      B).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction : (Les sévices graves ou actes de cruauté) 1).  --  D'abord, l’infraction doit être commise contre un animal domestique, apprivoisé ou tenu...

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26 juin
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Collant

La participation à une association de malfaiteurs

posté par Maître
dans Droit pénal

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. I).  --  Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs)      A).  --  Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs :          Tout d’abord, un groupement ou bien une entente : --  non seulement de deux personnes ou plus --  en plus, Quelle que soit la durée --  et surtout, concertation d’un plan précis      B).  --  En second lieu, les objectifs :  ...

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26 juin
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La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète

posté par Maître
dans Droit pénal

La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. I).  --  Élément matériel de la subornation de témoin (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète)      A).  --  Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir lors d'une procédure ou dans le cadre d’une demande / défense en justice.      B).  --  Les moyens de l’acte, ensuite, * (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète) **  Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. **  Il n'est pas nécessaire que les promesses aient été directement adressées à la personne.      C).  --  Le but de l’acte, enfin, : (La subornation de témoin, d'expert ou...

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26 juin
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Collant

Le délit de fuite

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DÉLIT DE FUITE I.) --  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, dispose que : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut...

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26 juin
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La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : I).  --  L’incrimination générale (La violation du secret de l’enquête ou de l’instruction) L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines.      A).  --  Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une...

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26 juin
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Collant

L’usurpation de nom

posté par Maître
dans Les infractions
L'usurpation de nom

L'usurpation de nom : I).  --  Premièrement, Art.434-23 :                                (L'usurpation de nom) "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a...

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