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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"avocat" (Page 147)
22 juin
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Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable. La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage. (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni...

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22 juin
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Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale : I).  --  Ces causes d'irresponsabilité (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) sont diverses, on en distinguera quatre qui lorsqu'elles sont avérées peuvent amener à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale : **  d'abord, Le trouble psychique ou neuro-psychique **  puis, Les états voisins du trouble psychique **  ensuite, La contrainte article 122-2 du CP **  enfin, L'erreur Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) II).  --  Contactez un avocat  (Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale) Pour votre défense :  pénaliste avocat cabinet pénaliste avocat pénaliste paris avocat pénaliste Île-de-France pénaliste célèbre pénaliste ou avocat droit pénal avocat avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste droit des affaires pénalistes francophones droit pénaliste droit pénaliste pénaliste à Nanterre pénal quel tribunal droit pénal état de nécessité droit pénal élément...

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22 juin
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Faute pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

Faute pénale : Dans les infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction. Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police. I).  --  La faute d'imprudence   /Faute pénale/ La faute d’imprudence consistes-en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli les...

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22 juin
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L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

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22 juin
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Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle se consomme au jour où le...

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22 juin
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Les infractions commises hors du territoire de la République

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française après la commission...

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22 juin
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Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité, c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent...

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22 juin
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La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis).      1).- D'abord, en théorie, si l’on...

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22 juin
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La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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22 juin
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L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœur de la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose dès lors qu’entre en jeu un...

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