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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 147)
20 avril
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Collant

Mis en cause dans une affaire pénale ?

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Mis en cause

****Mis en cause dans une affaire pénale ? I).  --  Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) Vous bénéficiez d'un statut spécial ou Acquitté. Votre innocence s'avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure. Mais, aussi, on vous déclare coupable et Condamnés par : 1).  **  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle 2).  **  une Cour d'assise à une peine criminelle 3).  **  une constitution de partie civile au...

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09 avril
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Collant

Les conseils pratiques en justice

posté par Maître
dans Mis en cause

Les conseils pratiques en justice : Vous pouvez avoir à gérer différentes situations ;     (Les conseils pratiques en justice) pour savoir comment y faire face, cliquez sur le lien correspondant à votre question : Premièrement, Convoqué par la justice : l’attitude à adopter Deuxièmement, Prévenu devant le tribunal correctionnel Troisièmement, Accusé aux assises    (Les conseils pratiques en justice) Quatrièmement, Faire appel suite à une première condamnation Puis, Former un pourvoi en cassation Ensuite, Le parloir Aussi, Les droits des détenus Perte d’un proche à la suite d’un accident de la route : les actions que vous pouvez intenter Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?  (Les conseils pratiques en justice) Avez-vous le droit à un...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre Q

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre Q Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE I).  --  QUALIFICATIONS DES FAITS (Lexique de droit pénal : Lettre Q) La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs. II).  --  QUESTION PRÉJUDICIELLE On nomme question préjudicielle un point du dossier qui doit être examiné...

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09 avril
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Lexique de droit pénal : Lettre R

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre R R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lorsqu’une protection limitée. Le législateur français a visé...

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09 avril
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Lexique de droit pénal : Lettres G et H

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H) C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police Judiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par la loi. La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire. Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit en être informé dès le début de la garde à vue. Seuls...

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09 avril
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Collant

Lexique droit pénal Lettre E

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique droit pénal Lettre E : E-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Écoutes téléphoniques, ..effraction, éléments moral,..erreur de droit ,.. se terminent par extradition ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES En principe, que l’écoute émane d’un professionnel ou d’un particulier, elle constitue une atteinte à la vie privée. Le législateur a cependant prévu une exception : pour les nécessités de la lutte contre la délinquance, les articles 100 et suivants du C.pén. autorisent le Juge d’instruction à intercepter les conversations échangées sur une ligne téléphonique. ÉCROU C’est une formalité consistant...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal Lettre D

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d'expressions qui commencent par Décès, délit d'initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers. DÉCHÉANCE C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une qualité...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal lettre C

posté par Maître
dans Droit pénal

    A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre C une série d'expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d'identité. CAMBRIOLAGE C’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé ou un local professionnel. Le terme « cambriolage « ne se retrouve pas dans le code Pénal. Il est considéré comme un vol aggravé. CASIER JUDICIAIRE                          (Lexique de droit pénal lettre C ) Il permet de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Ce casier judiciaire est placé sous l’autorité du Ministre...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal Lettre B

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal Lettre B : une série d'expressions qui commencent de baïonnettes intelligentes à Bris de scelles BAÏONNETTES INTELLIGENTES (Lexique de droit pénal Lettre B) Selon la théorie dite des « baïonnettes intelligentes », les subordonnés doivent apprécier la légalité de l’ordre qu’ils doivent exécuter. Mais, pour le Code pénal, il faut que cette illégalité soit manifeste, flagrante. BANDE ORGANISÉE.  La notion de bande organisée est définie par l’article 132-71 du C.pén ; c’est un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits...

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