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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 148)
09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre A

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre A A lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art .227-1 du C.pén) L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou on instruction, sa moralité ou sa...

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09 avril
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Collant

Techniques de contrôle du conseil constitutionnel

posté par Maître

Techniques de contrôle du conseil constitutionnel : Techniques de contrôle du conseil constitutionnel* renvoie au chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle du Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal. Le Conseil constitutionnel a pour mission d’apprécier la constitutionnalité, c’est-à-dire la conformité des lois à la Constitution. Il n’est pas juge de l’opportunité des lois et refuse, ainsi, d’exercer un contrôle de nature politique, afin d’éviter tout « gouvernement des juges ». L’auto-limitation dont il fait preuve (section 1) s’explique par le fait qu’il n’est pas juge de la politique pénale du législateur. Pourtant, malgré sa réserve inhérente à la...

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08 avril
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Collant

Droits de la « victime-témoin »

posté par Maître
dans droit victime

Droits de la «  victime-témoin » Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les droits de la «  victime-témoin » ? I).  --  Propositions (Droits de la «  victime-témoin ») Bien sur, il ne s’agirait pas d’octroyer les droits dont bénéficie la partie civile aujourd'hui, ce qui conduirait à déplacer le problème. « La justice n’est pas une thérapie » rappelle Robert Badinter. Se trouve au centre du procès celui que l'on juge Bien que témoin de l’indifférence auxquels étaient confrontées les victimes jusqu’aux années 1970, l’ancien Garde des sceaux, nous rappelle encore aujourd'hui qu’il est demandé à la justice de dire et de sanctionner. La victime mérite...

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08 avril
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Collant

La place de la victime non partie civile

posté par Maître
dans droit victime

La place de la victime non-partie civile : Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal. Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction. C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives. Aussi, la victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. I).  --  La constitution de partie civile constitue alors, un choix pour la victime. (La place de la victime non-partie civile) La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès qui se déroule hors d’elle À l’origine, elle apparaissait comme simple témoin et disposait juste de...

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08 avril
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Collant

La place de la victime dans les autres droits

posté par Maître
dans droit victime

La place de la victime dans les autres droits I).  --  La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse activement participer au procès pénal. II).  --  Il existe plusieurs modèles envisageables. (La place de la victime dans les autres droits)      **  Dans les pays anglo-saxons  tels que les États-Unis, l’Angleterre, le Canada, la partie civile se trouve exclue. La victime demeure témoin durant tout le procès. Dans ce système, les actions civiles et publiques sont distinguées de manière claire, mais encore l’action...

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08 avril
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Collant

Le délai raisonnable et la célérité de la justice

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I).  --  Le principe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c'est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que...

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08 avril
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Collant

Principe du contradictoire

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Principe du contradictoire : I).  -- Définition du principe du contaductoire (Principe du contradictoire) Selon Dominique BARELLA, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face-à-face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des magistrats rappelle à ce sujet les dangers de la victimocratie lors des affaires Outreau ou Baudis où la parole de la victime a été trop sacralisée ; ce qui a nuit au contradictoire : « On s’est trouvés avec des victimes de la victimocratie »[2]. II).  --  Du...

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08 avril
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Collant

Le droit à l’information du parquet

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes. Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). II).   **  Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la...

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08 avril
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Collant

Les recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, elle doit résulter de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP). La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement. Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux articles 186,...

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08 avril
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Collant

Droits de la victime partie civile dans l'instruction

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Droits de la partie civile dans l'instruction : De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si l’instruction se déroule sans discontinuité. Dans le cas contraire, la partie civile peut agir : D’une part, la partie civile dispose d’ un droit de faire sanctionner l’inaction du juge. En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure. Ainsi, selon l’article 221-2, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction. D’autre part, elle a également le droit de faire constater une prescription....

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