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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 149)
08 avril
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La nature vindicative de l’action civile

posté par Maître
dans Agir en justice, droit victime, Les Procédure pénale

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire, mais aussi punir celui qu'on poursuit. I).  --  La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. (La nature vindicative de l'action civile)   A)   --  Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté :          a).  --  l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile...

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08 avril
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I – Nature de l’action civile

posté par Maître
dans droit victime

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de...

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08 avril
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Le terme « civile »

posté par Maître
dans Droit civil

Le terme «  civile » étude ci-dessous traitée en détail à lire. I).  --  Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se...

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08 avril
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La partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les infractions, Les victimes

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A).  --  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                      L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y...

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08 avril
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Partie 1 – Le rôle de la victime partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Le rôle de la victime partie civile : I).  --  Le rôle de la victime partie civile Si la victime se contente parfois de ce que le droit et l’accompagnement social lui offrent en dehors d’un véritable procès pénal, elle souhaite souvent aller plus loin dans la reconnaissance de sa souffrance et dans l’exigence de réparation. Pour cela, la victime peut de se joindre au Parquet –par voie d’intervention- ou de déclencher elle-même les poursuites – par voie d’action. Elle devient ainsi partie civile au procès pénal. II).  --  L’étude de la place de la victime dans le procès pénal (Le rôle de...

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08 avril
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La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  --  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors un objet spécifique «...

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08 avril
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La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d’une lente et profonde évolution historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal international

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l'étude ci-dessous traité. I).  --  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : II). ...

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08 avril
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Victime définition

posté par Maître
dans droit victime

Victime définition : Victime définition : se définit étymologiquement comme « une créature vivante offerte au sacrifice de Dieu» (latin. Victima). Rarement utilisé avant la le XVᵉ siècle, la définition a depuis évolué : I).  --  Aujourd’hui le terme est employé pour désigner «l’ensemble des personnes subissant un préjudice»[1]. (Victime définition)    Si, au sein du droit criminel français, de nombreuses notions sont proches du concept de victime -partie lésée, plaignant, personne ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, partie civile-, aucune définition précise ne figure dans le code pénal. Selon Robert CARIO, c’est alors le critère...

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08 avril
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Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM : DOM-TOM : Guadeloupe - Guyane - Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française - Réunion Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer 42, rue Denis Papin 94200 - Ivry S/Seine Tél. 01.45.15.19.40 971 - GUADELOUPE (Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM)  CP Baie-Mahault standard 05 90 25 11 11- service parloir 05 90 25 11 39 Fond-Sarail - BP 43 - 97122 Baie-Mahault (Été - 6 h ; Hiver - 5 h) MA Basse-Terre standard 05 90 99 44 20 6 boulevard Félix Eboué - BP 86 - 97103 Basse-Terre Cedex (Été - 6 h ; Hiver - 5 h)  973 - GUYANE   (Les établissements pénitentiaires de...

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08 avril
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Les établissements pénitentiaires de la région de Toulouse

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région de TOULOUSE sont traités ci-dessous : Direction de Toulouse (Les établissements pénitentiaires de Toulouse) standard 05 61 58 58 58 Cité administrative Bât. E Boulevard Armand Duportal BP 07 31038 Toulouse Cedex 9 Fax : 05 61 21 94 07 MA Albi standard 05 63 43 24 70 service parloir 05 63 43 24 71 chemin André Imbert BP 154 81005 Albi Cedex Fax : 05 63 54 20 17 MA Béziers standard 04 67 49 88 18 service parloir 04 67 49 88 15 1 square Saint-Louis BP 4215 34544 Béziers Cedex Fax : 04 67 28 53 17 MA Cahors (Les établissements pénitentiaires de Toulouse) standard 05 65 35 31 06 service parloir...

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