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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 15)
25 décembre
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Association de malfaiteurs et bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Association de malfaiteurs et bande organisée              Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne                                                                                                                                     Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l’autonomie qui m’a été laissée au cours de l’élaboration de ce travail. J’adresse également mes remerciements à l’ensemble du corps professoral pour cette année intellectuellement très enrichissante.  Liste des principales abréviations                                                                  act.                                     actualité AJCT                                 Actualité juridique collectivités territoriales AJDA                                 Actualité juridique droit administratif AJ pénal                            Actualité juridique pénal Art.                                    Article art. cit.                               Article cité     Publié au bulletin Bull. crim.                         Bulletin des arrêts de la chambre criminelle Cass. crim.                      ...

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24 décembre
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Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le cumul de l'association de malfaiteurs et la bande organisée Le cumul de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée aggravant l’infraction subséquente I).  --  Introduction (Le cumul de l'association de malfaiteurs et la bande organisée) L’association de malfaiteurs et la bande organisée font partie d’un arsenal législatif destiné à lutter contre la criminalité organisée. Ces deux notions revêtent une nature différente. Tout d’abord, l’association de malfaiteurs est une infraction d’obstacle. À travers cette incrimination, le législateur permet d’appréhender les participants à un groupement criminel avant même que les infractions projetées par ces derniers ne soient consommées ou tentées. Le cumul de l'association de malfaiteurs et la bande organisée L’article 450-1 du Code...

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16 décembre
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La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur

posté par Maître
dans Non classé

La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond à l'article ci-dessous traité. Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient une infraction d’« outrage aux bonnes mœurs ». Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait pas spécifiquement aux publications en direction des mineurs. À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger. Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du Code pénal. (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) Aujourd’hui, cet...

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04 décembre
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Les infractions aux intoxications volontaires 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Infractions

Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire. Ces derniers sont présents dans deux sections distinctes du Code pénal intitulées : « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire » (Article 221-5-6) et « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire », Article 221-5-6 I).  --  Les nouvelles infractions d’intoxication volontaire : définition (Les infractions aux intoxications volontaires) Les délits d’intoxication volontaire répriment « le fait...

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28 novembre
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La scène unique de violences 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La scène unique de violences  Pour être caractérisées, les violences (article 222-7 et suivants du Code pénal) exigent un lien de causalité entre l’action commise et le résultat. L’atteinte physique ou psychique subie par la victime doit être causée par l’action censée l’avoir générée. Quant à la nature du lien de causalité, celui-ci doit être certain. Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que la violence dénoncée est bien à l’origine de l’atteinte physique ou psychique causée à la victime. La certitude du lien de causalité est appréciée par le juge. Certains arrêts énoncent ainsi : « En l’état d’énonciations desquelles il se déduit l’existence d’un lien de causalité entre les...

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11 octobre
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Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) entrave aux mesures d’assistance filouterie tapage violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dénonciation calomnieuse infractions involontaires (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) fraude fiscale prise illégale d’intérêts agression sexuelle; violences volontaire sur enfant conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine non-révélation de mauvais traitements blanchiment trafic de stupéfiants atteinte à l’état civil des personnes usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Les...

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23 septembre
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Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
dans Non classé

Le principe de loyauté de la preuve pénale : Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder...

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15 septembre
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La complicité et le système français

posté par Maître
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La complicité et le système français Aujourd’hui, la complicité est régie par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Ils réglementent les modalités de l’incrimination et de la répression de la complicité. Ces articles ont remplacé les articles 59 et 60 de l’ancien code. Voici les liens vers les articles du site traitant de la complicité en droit pénal français : 1). https://www.cabinetaci.com/complicite-d-infraction-conditions-et-repression/ 2). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-en-droit-penal/ 3). https://www.cabinetaci.com/complicite-et-incrimination/ 4). https://www.cabinetaci.com/la-complicite-dactes-terroristes/ 5). https://www.cabinetaci.com/complicite-par-abstention/ 6). https://www.cabinetaci.com/complicite-definition-types-incrimination-sanction/ 7). https://www.cabinetaci.com/accuse-de-complicite/ 8).https://www.cabinetaci.com/le-complice/ Dans cet article, nous allons étudier les diverses conceptions de la complicité et de sa répression pouvant influer sur le droit positif. I).  --  Introduction : la complicité et le système français      A).  --  La notion de complicité La complicité...

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02 septembre
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La période de sûreté incompressible  

posté par Maître
dans Non classé

La période de sûreté incompressible   I).  --  Qu’est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible)        A).  --  Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?   Tout d’abord, il convient de comprendre ce qu’est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal) Autrement, il s’agit d’une période pendant laquelle la personne condamnée à une...

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26 août
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Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, L'effacement du casier judiciaire, Les différents fichiers

 Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire commun à la police et à la gendarmerie nationale fusionnant **  le STIC de la police nationale, **  et le JUDEX de la gendarmerie nationale. Le TAJ a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Le responsable de ce fichier est le ministère de l’Intérieur. Il regroupe des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels peuvent de le consulter. Nous allons étudier tout au long de cet article les...

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