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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"détention provisoire" (Page 15)
16 octobre
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La maladie grave du condamné

posté par Maître
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La maladie grave du condamné : I).  --  Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. (La maladie grave du condamné) Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. II).  --  Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. (La maladie grave du condamné) Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre...

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16 octobre
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Les remises de peine

posté par Maître
dans Non classé

les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : --  Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu. --  D'autres                       "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. --  Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. I).  --  Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée...

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16 octobre
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La libération conditionnelle

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspend l’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligations et mesures de contrôle. I).  --  Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines                                                           (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise les seules...

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16 octobre
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Autorités judiciaires exécution des peines

posté par Maître
dans Non classé

Autorités judiciaires exécution des peines : Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d'autorités judiciaires demeurent compétents en matière d'exécution des peines : Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. I).  --  Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales (Autorités judiciaires exécution des peines) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines s'avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que «...

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16 octobre
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L’étendue de la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Non classé

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités, mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une...

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16 octobre
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Accusé devant la cour d’assises

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Accusé devant la cour d'assises : I).  --  Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...

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16 octobre
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Mis en cause dans une affaire pénale ?

posté par Maître
dans Non classé

t Mis en cause dans une affaire pénale : listeMis en cause dans une affaire pénale : I).  --  Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) PROCÉDURES Les PHASES : STATUTS VOUS ÊTES : MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) Premièrement la phase POLICIÈRE 1 - SUSPECT - Libre - Mis en Garde à Vue D'abord vous êtes présumé innocent - Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Deuxièmement phase de l' INSTRUCTION 2- TÉMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure) -Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction. 3- MIS EN EXAMEN - Libre sans...

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16 octobre
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De la relaxe ou de l’acquittement …

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par :  (De la relaxe ou de l'acquittement)      -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel      --  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours            s'ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision.      --  Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de           la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsque à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...

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16 octobre
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La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal

posté par Maître
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Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. **  Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; **  En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, **  et certaines...

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16 octobre
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Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

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