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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 15)
07 juin
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La conscience, la volonté et le discernement

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

La conscience, la volonté et le discernement La conscience, la volonté et le discernement sont des notions de droit pénal qui permettent la Caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction. En effet, par rapport aux infractions non intentionnelles, où l’intention de l’agent n’a pas à être démontrée, un simple élément matériel (acte de commission ou d’omission) et une faute de l’agent (de négligence, de prudence) suffisant à caractériser l’infraction, les infractions intentionnelles supposent quant à elles que puisse être démontré un élément intentionnel, en plus de l’élément matériel. Néanmoins, il faut également pouvoir caractériser ces notions permettant de démontrer l’élément intentionnel de l’infraction. I).  --  Des composantes de l’élément moral de l’infraction (La...

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03 juin
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Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importants de la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devait bénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droit commun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaré le dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (Crim, 19 octobre 2010) Il appartenait donc...

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03 juin
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Différence entre chantage et menace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Différence entre chantage et menace : Introduction En droit pénal, les notions de chantage et de menace sont souvent confondues. Bien qu'elles puissent paraître similaires, elles se distinguent par leurs éléments constitutifs et leurs implications juridiques. Cet exposé se propose de clarifier ces deux concepts en explorant leurs définitions, leurs différences et les sanctions associées à chacun pour permettre de mieux qualifier les différentes infractions qui peuvent en découler. I).  --  Définition et Élément constitutif du chantage (Différence entre chantage et menace) Le chantage, également appelé extorsion dans certains systèmes juridiques, est défini comme une action par laquelle une personne obtient ou tente d’obtenir quelque chose de valeur (comme de l’argent, des biens ou...

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02 juin
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Collant

Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social Les victimes vulnérables représentent une catégorie juridique plus répandue qu’on ne peut le penser. Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » étaient tout de même absents du Code pénal de 1810 et sont apparus dans le nouveau Code pénal de 1992. Juridiquement, une victime est une personne physique ou morale lésée. Le manuel de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la victime comme « celui ou celle qui subit personnellement un préjudice par opposition à celui ou celle qui le cause ». La victime peut donc être définie par le fait de subir un préjudice. Le nouvel article 1240 du Code civil, entré en...

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31 mai
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Le Procureur de la République : définition, statut, rôle 

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal

 Le Procureur de la République : définition, statut, rôle  En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des procureurs  (Le...

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30 mai
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

posté par Maître
dans Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française qui est apparue en 1978 avec la loi informatique et Liberté. Son rôle est de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens, tout en garantissant que l’informatique reste au service de chaque individu. La CNIL se doit de remplir diverses missions qui s’inscrivent dans ce cadre général de protection des données. I).  --  Historique et Création de la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) La CNIL a été créée dans un contexte ou l’informatique prenait une place croissante dans la société...

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29 mai
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La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, DroitPénal

La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité Alors que pèse sur tout fonctionnaire une obligation de dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance (I), il n’incombe sur le citoyen qu’une infraction de non-dénonciation (II), infraction qu’on ne pourra lui reprocher dans certaines circonstances (III). I).  --  L’obligation de dénoncer un crime ou délit dont le fonctionnaire a connaissance (La dénonciation des crimes et délits : obligation, immunité) L’article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner...

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28 mai
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Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression

posté par Maître
dans Non classé

Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression Le dispositif du repenti est directement inspiré du système anglais du « témoin de la Couronne », lui-même adapté aux États-Unis. Les « repentis », parfois qualifiés de « collaborateurs de justice », sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration. Cette collaboration peut prendre différentes formes : elle peut, par exemple, consister à fournir des informations susceptibles d'empêcher la réalisation d'une infraction planifiée ou de faciliter l'identification de l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Signe d’une mansuétude législative pouvant être perçue comme une «...

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28 mai
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Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit pénal spécial

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuelles relatives aux atteintes aux biens, c'est-à-dire à une atteinte à la propriété d’autrui au sein du Droit pénal des affaires. Le vol est l’infraction la plus évidente : elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique...

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24 mai
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Collant

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque

posté par Maître
dans Non classé

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque : La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22  décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats a été rédigé. Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes déontologiques des magistrats. Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve. L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit. Cependant, l’article...

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