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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"auteur" (Page 154)
26 novembre
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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 mai 1974, la France ne l'a cependant ratifiée que. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des...

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26 novembre
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Présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

La présomption d'innocence : I).  --  La présomption d'innocence définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : --   d'abord, d’une présomption légale --  et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. II).  --  Fondements juridiques : (présomption d'innocence)      A).  --  tout d'abord, III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose : 1).  --  premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça culpabilité n'a pas été établie. Puis, les...

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26 novembre
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Le droit à la sûreté personnelle

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le droit à la sûreté personnelle : Définition du droit à la sûreté personnelle  (Le droit à la sûreté personnelle) Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être arbitrairement détenue, c'est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions prévues par la loi. Ainsi, une détention, une rétention ou encore une retenue ne pourront être considérées comme arbitraires que si elles sont régies par la loi et qu'elles sont mises en œuvre dans le respect des droits de la défense. 1. Ce principe est largement assuré dans notre droit français. Déclaré...

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26 novembre
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Les droits de la défense

posté par Maître
dans Procédure Pénale, protection liberté
Cabinet ACI

Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d'être : --  informé de la procédure, --  jugé par un tribunal impartial, --  assisté par un avocat, --  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense --  ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes. Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que défini tant au niveau...

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26 novembre
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Les rôles primordiaux de l’avocat : notre mission à vos côtés

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat
Les rôles primordiaux de l’avocat : notre mission à vos côtés

Les rôles primordiaux de l'avocat Notre mission à vos côtés se personnifient en trois rôles essentiels : I).  --  Un rôle de défense : (Les rôles primordiaux de l'avocat) Défendre ses clients est le rôle principal de l’avocat et sans aucun doute le plus connu de tous. L’avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, dès qu’un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n’a pu être trouvée. Ce rôle s’effectue :    --  D'abord, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des Prud’hommes,...

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26 novembre
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La procédure civile

posté par Maître
dans

La procédure civile 1).  --  Présentation générale 2).  --  Théorie de l'action 3).  --  Les principes directeurs du procès civil 4).  --  La demande initiale au jugement 5).  --  L'issue de l'instance Contactez un avocat La procédure civile pour votre défense à quoi sert la qualité pour agir action en justice code de procédure civile* caducité de la demande en justice calcul du montant de la demande en justice capacité à agir code civil capacité à agir des syndicats demande en justice demande en justice code de procédure civile* capacité à agir en justice code civil capacité à agir mineur demande en justice conciliation demande en justice cpc capacité à agir personne morale capacité à agir recours pour excès de pouvoir demande en...

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26 novembre
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Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

posté par Maître
dans d-Pénal, Proc-Pénal
Casier judiciaire décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes, mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. I).  --  Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire    (Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3)      A).  --  Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :                    a).  --  Les condamnations...

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26 novembre
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La réduction de peine

posté par Maître
dans Proc-Pénal
La réduction de peine

La réduction de peine : La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réduction de peine qui disposent de règles communes : --  Les réductions de peine ordinaires --  Les réductions de peine supplémentaires. Contacter un avocat  (La réduction de peine) Pour votre défense avocat pénalistes francophones avocat pénaliste 92 cabinet avocat remise de peine* Avocat remise de peine* pénaliste paris remise de peine* avocat spécialiste  remise de peine* cabinet d’avocat spécialisé  remise de peine* avocat...

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26 novembre
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Droit de la sanction pénitentiaire

posté par Maître
dans Proc-Pénal
novembre Share Droit de la sanction pénitentiaire

Droit de la sanction pénitentiaire Droit de la sanction pénitentiaire : les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative. En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le président de la commission de discipline.      1).  --  Les sanctions disciplinaires    (Droit de la sanction pénitentiaire)      2).  --  Les sanctions quasi-disciplinaires    (Droit de la sanction pénitentiaire)      3).  --  La phase préparatoire des procédures disciplinaires      4).  --  La phase décisoire Contacter un avocat   (Droit de la sanction pénitentiaire) Pour votre...

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26 novembre
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La preuve en droit pénal

posté par Maître
dans Proc-Pénal
La preuve en droit pénal

La preuve en droit pénal : I).  --  Pour pouvoir rendre la justice et trancher des conflits, les juges doivent s'établir sur des preuves apportées par les parties au procès. (La preuve en droit pénal) La preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (Jean DOMAT). Juridiquement, la preuve est l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Elle est présente dans tous les domaines de la vie juridique et est déterminante quel que soit le procès. Toutefois, la preuve revêt une importance particulière en matière pénale en ce qu’elle permet de démontrer l’existence d’une infraction et d’établir qui en est l’auteur. C’est pourquoi, les...

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