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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 155)
08 avril
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Collant

Juge d’instruction impartial

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Juge d'instruction impartial : I).  --  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».    (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à...

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08 avril
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Le délai raisonnable et la célérité de la justice

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I).  --  Le principe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c'est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que...

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08 avril
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Principe du contradictoire

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Principe du contradictoire : I).  -- Définition du principe du contaductoire (Principe du contradictoire) Selon Dominique BARELLA, « le code pénal définit les valeurs communes à tous. On aboutit donc à un face-à-face dangereux si l’on considère qu’un procès pénal oppose une victime à un accusé. »[1] Le procureur, ancien président de l’Union Syndicale des magistrats rappelle à ce sujet les dangers de la victimocratie lors des affaires Outreau ou Baudis où la parole de la victime a été trop sacralisée ; ce qui a nuit au contradictoire : « On s’est trouvés avec des victimes de la victimocratie »[2]. II).  --  Du...

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08 avril
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Les recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, elle doit résulter de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP). La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement. Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux articles 186,...

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08 avril
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La nature vindicative de l’action civile

posté par Maître
dans Agir en justice, droit victime, Les Procédure pénale

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire, mais aussi punir celui qu'on poursuit. I).  --  La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. (La nature vindicative de l'action civile)   A)   --  Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté :          a).  --  l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile...

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08 avril
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I – Nature de l’action civile

posté par Maître
dans droit victime

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de...

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08 avril
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Le terme « civile »

posté par Maître
dans Droit civil

Le terme «  civile » étude ci-dessous traitée en détail à lire. I).  --  Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se...

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08 avril
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La partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les infractions, Les victimes

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A).  --  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                      L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y...

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08 avril
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Partie 1 – Le rôle de la victime partie civile

posté par Maître
dans droit victime

Le rôle de la victime partie civile : I).  --  Le rôle de la victime partie civile Si la victime se contente parfois de ce que le droit et l’accompagnement social lui offrent en dehors d’un véritable procès pénal, elle souhaite souvent aller plus loin dans la reconnaissance de sa souffrance et dans l’exigence de réparation. Pour cela, la victime peut de se joindre au Parquet –par voie d’intervention- ou de déclencher elle-même les poursuites – par voie d’action. Elle devient ainsi partie civile au procès pénal. II).  --  L’étude de la place de la victime dans le procès pénal (Le rôle de...

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08 avril
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Victime définition

posté par Maître
dans droit victime

Victime définition : Victime définition : se définit étymologiquement comme « une créature vivante offerte au sacrifice de Dieu» (latin. Victima). Rarement utilisé avant la le XVᵉ siècle, la définition a depuis évolué : I).  --  Aujourd’hui le terme est employé pour désigner «l’ensemble des personnes subissant un préjudice»[1]. (Victime définition)    Si, au sein du droit criminel français, de nombreuses notions sont proches du concept de victime -partie lésée, plaignant, personne ayant subi un préjudice ou ayant personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, partie civile-, aucune définition précise ne figure dans le code pénal. Selon Robert CARIO, c’est alors le critère...

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