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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 156)
22 juin
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Collant

L’ordre de la loi

posté par Maître
dans Droit civil

L'ordre de la loi : I).  --  L'ordre de la loi Selon l’article 122-4 du code pénal la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé  (L'ordre de la loi) par des dispositions législatives ou réglementaires, n’engagera pas sa responsabilité. Le médecin, par exemple, ne pourra pas être poursuivi pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle des violences commises sur un enfant. Quand la permission est contenue dans une disposition réglementaire prise en vertu de la loi, elle pourra constituer un fait justificatif pour tout crime ou délit.  (L'ordre de la loi) Par contre, si l’autorisation provient d’un décret, elle ne légitimera potentiellement qu’un fait contraventionnel. La coutume peut...

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22 juin
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Collant

L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée du mobile qui est la raison pour laquelle une personne a décidé d’accomplir un acte. En principe le mobile est indifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain but était poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faits pour minorer la peine qui sera...

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22 juin
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Collant

Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité, c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent...

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22 juin
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Collant

La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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09 avril
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Les conseils pratiques en justice

posté par Maître
dans Mis en cause

Les conseils pratiques en justice : Vous pouvez avoir à gérer différentes situations ;     (Les conseils pratiques en justice) pour savoir comment y faire face, cliquez sur le lien correspondant à votre question : Premièrement, Convoqué par la justice : l’attitude à adopter Deuxièmement, Prévenu devant le tribunal correctionnel Troisièmement, Accusé aux assises    (Les conseils pratiques en justice) Quatrièmement, Faire appel suite à une première condamnation Puis, Former un pourvoi en cassation Ensuite, Le parloir Aussi, Les droits des détenus Perte d’un proche à la suite d’un accident de la route : les actions que vous pouvez intenter Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?  (Les conseils pratiques en justice) Avez-vous le droit à un...

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09 avril
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Techniques de contrôle du conseil constitutionnel

posté par Maître

Techniques de contrôle du conseil constitutionnel : Techniques de contrôle du conseil constitutionnel* renvoie au chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle du Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal. Le Conseil constitutionnel a pour mission d’apprécier la constitutionnalité, c’est-à-dire la conformité des lois à la Constitution. Il n’est pas juge de l’opportunité des lois et refuse, ainsi, d’exercer un contrôle de nature politique, afin d’éviter tout « gouvernement des juges ». L’auto-limitation dont il fait preuve (section 1) s’explique par le fait qu’il n’est pas juge de la politique pénale du législateur. Pourtant, malgré sa réserve inhérente à la...

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09 avril
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Collant

L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Juges constitutionnels et lois répressives : Attitude des juges constitutionnels à des lois plus répressives I).  --  L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (Juges constitutionnels et lois répressives) Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé par deux problèmes : il...

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08 avril
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Collant

La place de la victime non partie civile

posté par Maître
dans droit victime

La place de la victime non-partie civile : Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal. Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction. C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives. Aussi, la victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. I).  --  La constitution de partie civile constitue alors, un choix pour la victime. (La place de la victime non-partie civile) La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès qui se déroule hors d’elle À l’origine, elle apparaissait comme simple témoin et disposait juste de...

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08 avril
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Collant

Juge d’instruction impartial

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Juge d'instruction impartial : I).  --  Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ».    (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de l’amour de la justice, il instruira scrupuleusement à...

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08 avril
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Collant

Le délai raisonnable et la célérité de la justice

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I).  --  Le principe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c'est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que...

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