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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 159)
16 octobre
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La sauvegarde de justice

posté par Maître
dans Droit civil

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple, à la suite d'un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne. La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle). I).  --  Mise en place (La sauvegarde de justice) La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis, ou bien la...

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16 octobre
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Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

posté par Maître
dans Non classé

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : I).  --  L’article 721 du code de procédure  (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) pénale relatif aux réductions de peine ordinaires, est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés...

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16 octobre
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Les réductions de peine ordinaires

posté par Maître
dans Non classé

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction I).  --  Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. II).  --  Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code...

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16 octobre
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La protection du nom

posté par Maître
dans Droit civil

La protection du nom L’analyse de la nature juridique du nom et par conséquent de sa fonction montre la nécessité d’organiser la protection contre les usurpations. I).  --  Les caractères du nom (La protection du nom) Le nom se caractérise par son insaisissabilité. Ce caractère découle de la conception patrimoniale du nom. Il convient cependant de mettre à part les règles propres au nom commercial. Il se caractérise également par son indisponibilité. La Cour de cassation a posé le « principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une...

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16 octobre
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Les accessoires du nom

posté par Maître
dans Droit civil

Les accessoires du nom : Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. I).  --  Section 1 Le prénom    (Les accessoires du nom) Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille).      A).  --  Le choix # Le principe...

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16 octobre
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Le régime juridique des personnes morales

posté par Maître
dans Droit civil

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part, les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part, celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale I).  --  Section 1 La naissance de la personne morale (Le régime juridique des personnes morales) Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon le...

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16 octobre
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Les éléments d’identification de la personne

posté par Maître
dans Droit civil

Les éléments d'identification de la personne : I).  --  Les éléments d'identification de la personne   (Les éléments d'identification de la personne) Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. II).  --  L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile t plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes. 1).  --  L’état...

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16 octobre
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La protection de l’état : les actions d’état

posté par Maître
dans Droit civil

La protection de l'état : les actions d'état : Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état, car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet :      **  - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ;     **  - actions qui tendent à établir une généalogie en vue...

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16 octobre
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Les contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les contrats : Les contrats confèrent ci-dessous la liste des articles traités par ailleurs de façon détaillée. Définition   (Les contrats 1).  --  Les différents contrats 2).  --  Les modes de formation 3).  --  Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) 4).  --  Les nullités de contrats, la prescription 5).  --  La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en œuvre 6).  --  et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) Contacter un avocat (Les contrats) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation...

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