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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 162)
16 octobre
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La formation professionnelle des détenus

posté par Maître
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La formation professionnelle des détenus : Elle est dispensée par des organismes de formation reconnus sur la région pour leurs compétences. I).  --  La formation professionnelle (La formation professionnelle des détenus   La formation professionnelle est rémunérée sur la base de 2,26 euros l'heure et fonctionne tout au long de l'année. Il s'agit principalement de stages de pré-qualification aux métiers du bâtiment et de la métallurgie. Il y a divers ateliers dans lesquels une formation est dispensée par 2 formateurs techniques d'un Centre de Formation Professionnelle pour 3 sessions de 20 stagiaires dans l'année. (100 heures/mois) II).  --  Son objectif (La formation professionnelle des détenus) est de favoriser à terme, la réinsertion sociale et...

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16 octobre
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Les victimes de génocide

posté par Maître
dans Les victimes
Les victimes de génocide

Les victimes de génocide : I).  --  Le génocide et les victimes de génocides  (Les victimes de génocide) Le génocide est défini par l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, affirme : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis L'intention vise à détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a).  --  En premier lieu, Meurtre de membres du groupe ; b).  --   En second lieu, Atteinte grave à l'intégrité physique...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des majeurs

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des majeurs : I).  --  Les documents enregistrés au casier judiciaire   ( L'effacement du casier judiciaire des majeurs) sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. II). ...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des mineurs

posté par Maître
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L'effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande. L'effacement automatique du casier judiciaire   Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai : **  Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ; **  Deuxièmement, de la composition pénale ; **  Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles. I).  --  L'effacement facultatif du casier judiciaire (L'effacement du casier judiciaire des mineurs) La demande résulte d'une requête soit...

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L’effacement du casier judiciaire des personnes morales

posté par Maître
dans Non classé

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : I).  --  Les décisions relatives aux personnes morales (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire,...

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16 octobre
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L’autorité parentale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, protection liberté
L’autorité parentale

L'autorité parentale : L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant...

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16 octobre
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La pension alimentaire

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dans Droit civil

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l'autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et...

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16 octobre
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Définir l’abus de faiblesse

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Définir l’abus de faiblesse : Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements Qu’elle ne peut effectivement apprécier. I.)  --  Comment définir l’abus de faiblesse : (Définir l’abus de faiblesse)      A).  --  Tout d’abord, l’abus de faiblesse : En premier lieu, le Code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l’abus. Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au...

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16 octobre
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La tutelle des majeurs

posté par Maître
dans Droit civil

La tutelle des majeurs Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite, voire supprimée. La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.   (La tutelle des majeurs) Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne. C’est donc dans...

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16 octobre
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La sauvegarde de justice

posté par Maître
dans Droit civil

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple, à la suite d'un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne. La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle). I).  --  Mise en place (La sauvegarde de justice) La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis, ou bien la...

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