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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit " (Page 17)
02 juin
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Conflits de qualification et prononcé des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues de manière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

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30 mai
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Des atteintes à la dignité de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinction qui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

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27 mai
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État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

 État du droit sur la prostitution en France : État du droit sur la prostitution en France et l'examen abrégée de la pénalisation du client et saisine de la CEDH La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler...

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24 mai
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Les infractions relatives à la prostitution

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C).  I).  --  / Le proxénétisme  (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

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20 mai
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Les infractions d’atteintes à la vie de la personne

posté par Maître
dans Non classé

Les infractions d'atteintes à la vie de la personne : Les infractions d'atteintes à la vie de la personne portent sur toutes les infractions visant l'intégrité physique et psychologique d'autrui. I).  --  Les atteintes volontaires à la vie de la personne (Les infractions d'atteintes à la vie de la personne)      A).  --  Le meurtre L’article 221-1 du Code pénal condamne le fait de donner volontairement la mort à autrui. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’élément matériel consiste dans un acte positif de destruction de la vie humaine. L’élément moral sera retenu en cas de possibilité de prouver une volonté de donner la mort à la victime. Par...

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16 mai
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Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?

posté par Maître
dans Non classé

Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ? Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat (Article 221-4 Code pénal). Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits, en excluant les délits de diffamation, provocation ou injure — étant intrinsèquement lié à une composante discriminatoire — commis en raison du « sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » de la victime. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur...

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13 mai
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Les infractions de mise en danger de la personne

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). **  L'infraction d'une personne hors d'état de se protéger, 3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). **  L’interruption illégale de la grossesse, 5). **  La provocation au suicide I).  --  Les infractions entraînant des risques causés à autrui (Les infractions de mise en danger de la personne) L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation...

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11 mai
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Les peines applicables aux personnes physiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Exécution de peine, La réduction de peine, Le droit de l’exécution des peines, Les différentes peines

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories principales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifier d’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour terminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine privative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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11 mai
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La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives des mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme de la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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08 mai
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Violences policières

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

    Violences policières La déontologie des policiers et gendarmes nationaux : usage de la force et port du RIO (violences policières) Les règles de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont régies par le Code d’éthique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2014 et intégré dans le Code de la sécurité intérieure. La déontologie, terme issu du grec « déontos » ce qui est convenable et « logos » de la connaissance prévoit les devoirs inhérents à une profession. Avant l’entrée en vigueur du nouveau Code, les deux institutions régaliennes étaient régies pour des règles propres. La police nationale était dotée d’un...

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