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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infractions" (Page 175)
16 octobre
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Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction ; répressive compétente pour juger les délits. (Le tribunal correctionnel : juridiction, saisine, peines) C'est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité (3 magistrats dont un qui préside forme tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le Code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La...

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16 octobre
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Cour d’appel

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Cour d'appel : I).  --  La Cour d'appel est compétente. (Cour d'appel) La Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. II).  --  Les conditions de l'appel : (Cour d'appel)       A).  --  Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement...

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16 octobre
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Cour d’assises d’appel

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Cour d'assises d'appel : I).  --  Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours à compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

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16 octobre
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La mise en mouvement de l’action publique

posté par Maître
dans Non classé

La mise en mouvement de l'action publique : Selon l'article 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée d'abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c'est-à-dire le ministère public. Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts : I).  --  La citation directe : (La mise en mouvement de l'action publique)       C'est d'abord, l'acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. L'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaitre par exploit d'huissier a l'audience de jugement en évident la phase d'instruction ce qui...

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16 octobre
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La phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d'instruction : I).  --  Définition de la phase d'instruction Tout d'abord, la phase d'instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  --  Mise en œuvre de la phase d'instruction Elle ne peut alors, avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes. Deux organes se partagent l'instruction :      A).  --  Premièrement, le juge d'instruction :             Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les...

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16 octobre
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Le juge d’instruction recherche des preuves

posté par Maître
dans Non classé

Le juge d'instruction recherche des preuves : Le juge d'instruction recherche des preuves : C'est son rôle principal, apporter les preuves des infractions. Il analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. Le juge d'instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées par le président du Tribunal de Grande Instance. Lorsque l'infraction s'avère considérée comme grave et complexe par le Président, celui-ci peut décider de nommer plusieurs juges d'instruction pour une même affaire. Le juge d'instruction ne peut en aucun cas se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu'à la suite d'un réquisitoire à fin...

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16 octobre
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Le dossier de personnalité

posté par Maître
dans Non classé

Le dossier de personnalité est régi à l'article 81 al. 6, 7 et 8 du I).  --  Code de procédure pénale : (Le dossier de personnalité) " Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation,...

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16 octobre
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Les obligations du contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du contrôle judiciaire :  I).  --  Les obligations du contrôle judiciaire Constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ».      A).  --  Le contrôle judiciaire...

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16 octobre
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La détention provisoire : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les Procédure pénale

La détention provisoire : définition et fonctionnement : I).  --  La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat....

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16 octobre
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Les différents types de mandat

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, Le déroulement de la procédure, Non classé, Procédure Pénale

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  --  Mandat de recherche Il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue. II).  --  Mandat de comparution   1).  -- ...

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