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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 177)
16 octobre
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Collant

Les obligations du contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du contrôle judiciaire :  I).  --  Les obligations du contrôle judiciaire Constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ».      A).  --  Le contrôle judiciaire...

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16 octobre
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Collant

La détention provisoire : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les Procédure pénale

La détention provisoire : définition et fonctionnement : I).  --  La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat....

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16 octobre
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Les différents types de mandat

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, Le déroulement de la procédure, Non classé, Procédure Pénale

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  --  Mandat de recherche Il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue. II).  --  Mandat de comparution   1).  -- ...

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16 octobre
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La phase d’enquête

posté par Maître
dans Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

La phase d'enquête : I).  --  La phase d'enquête s'appelle aussi la phase policière. (La phase d'enquête) Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère Public sur l'opportunité des poursuites. Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de recueillir des témoignages,...

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16 octobre
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Enquête préliminaire : définition et déroulement

posté par Maître
dans Non classé

L'enquête préliminaire : I).  --  L'enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Les officiers de police judiciaire, à la demande du ministère Public, procèdent à l’éclaircissement des circonstances de l'infraction. Le ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s'effectuer. Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s'imposent sans tarder. L'enquête préliminaire, à la différence de l'enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l'intéressé consent. Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux et notamment...

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16 octobre
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Contrôle et Vérification d’identité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Contrôle et Vérification d'identité : Le contrôle d’identité est un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne pour différentes raisons. Des contrôles peuvent être effectués soit par les membres du corps de police judiciaire, soit par ceux de la police administrative. Il convient donc d’approcher cette analyse des différents contrôles eu regard aux sujets autorisés à cet effet et au périmètre d’intervention entre lequel ces derniers doivent agir. I).  --  Les contrôles de la police judiciaire  (Contrôle et Vérification d'identité)      A).  --  Le contrôle du premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale Aux termes de l’article 78-2 alinéa...

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16 octobre
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Enquête de flagrance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Procédure Pénale

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit            l’individu volant un sac ;         -- ensuite, l'infraction vient de se commettre....

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16 octobre
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Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide

posté par Maître
dans Non classé

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide : Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l'affaire du livre intitulé : "Suicide : mode d'emploi". I). --  Historique de ce délit (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide) Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles, contactèrent l'un des auteurs du livre afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Par la suite, l'une d'elles s'est suicidée et l'on a voulu engager des poursuites pénales contre l'auteur du livre en qualifiant les...

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16 octobre
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Droit des Affaires

posté par Maître
dans Non classé

Le droit des affaires : Bien que la classification du droit des affaires soit encore sujet à débat, il est généralement admis qu'il regroupe : Tout d'abord, Le droit commercial :     (Droit des affaires)                                 Généralités,                                  le commerçant,                                    le fonds de commerce,                                ...

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29 septembre
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Mentions Légales

posté par Maître
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Mentions Légales : Cabinet de Maître Aci 55 rue de Turbigo, 75003, Paris Tél. : 0142715105 Fax : 0142716680 Mail : contact@cabinetaci.com Mentions Légales précisent que le site Cabinetaci.com est édité par Maître Djaffar Aci, avocat spécialisé en droit pénal au barreau de Paris. Le directeur de la publication est Maître Aci. Le site est hébergé par : NUXIT 400 avenue Roumanille BP 309 06 906 Sophia Antipolis Cedex Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les...

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