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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 18)
21 février
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Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Étude comparative du délit d'ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifie l’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence de ces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 le délit de prise illégale d’intérêt commis par une personne exerçant une fonction publique (délit d’ingérence). L’article 432-13 du Code pénal réprime quant à lui le délit de pantouflage. Le délit d’ingérence est commis par une personne exerçant une fonction publique, le délit de pantouflage est consommé pour sa part par une personne...

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20 février
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Les abus de biens sociaux : ses différents critères

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Les abus de biens sociaux : ses différents critères L’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt personnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches des infractions d’abus de confiance. Ils sont sanctionnés aux articles L 241-3 4° et L 242-6 3° du code de commerce. Les éléments de définition de cet abus se trouvent aussi bien dans le code de commerce que dans le Code pénal. En quoi consiste un abus de bien social ? L’abus...

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16 février
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La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  --  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractions selon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et les crimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ou réglementaire. (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) On parle de faute contraventionnelle. L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règle édictée. Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volonté particulière. Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits. Il s’agit d’une infraction dite...

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11 février
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Les juridictions pénales de jugement

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  --  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et les transfèrent au tribunal de police. Donc à compte du 1ᵉʳ juillet 2017 les contraventions seront jugées par le tribunal de police. Au sein de ce tribunal, l’avocat n’a pas besoin d’être présent. À savoir : il faut préciser que la loi du 23 mars 2019 visant à simplifier la justice est venue supprimer les tribunaux...

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04 février
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La coaction et le coauteur de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal

La coaction et le coauteur de l'infraction : I).  --  Définitions (La coaction et le coauteur de l'infraction)      A).  --  La coaction En droit pénal, la coaction est un mode de commission à plusieurs d’une infraction. Concrètement, elle nécessite que plusieurs personnes commettent une même infraction. Celles-ci réalisent chacune tous les éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, elles ont chacune commis l’infraction, tant sur le plan matériel que moral. Le législateur a prévu des infractions qui, par leur nature, ne peuvent être accomplies qu’à plusieurs. Il s’agit des infractions collectives. Celles-ci supposent nécessairement la présence de coauteurs. Tel est notamment le cas du délit d’association de malfaiteurs ou de crime contre l’humanité. Lorsqu’il...

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29 janvier
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Délit de sabotage

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Délit de sabotage : Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment, une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumière des revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés. Le sabotage est une forme de désobéissance civile, de revendication politique, écologique. L’écrivain Erri de Luca fut poursuivi en 2013 pour ses propos concernant le sabotage, le décrivant quand « (…) au-delà des dégradations matérielles, il s’inscrit dans l’histoire de la grève, de la désobéissance et des conflits sociaux ». I).  -- L’évolution du délit de sabotage : En 1897, la Confédération générale du...

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28 janvier
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Vulnérabilité : victime et délinquant

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortés dans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3). Il est important de souligner que cette « particulière vulnérabilité » est « apparente ou connue » de l’auteur des faits incriminés. On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). Les personnes vulnérables...

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22 janvier
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Les éléments constitutifs de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal général, Infractions, Les infractions, Pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction : Les éléments constitutifs de l'infraction confèrent l'étude ci-dessous L’infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale. Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal). L’infraction doit réunir trois éléments constitutifs : un élément légal (I), un élément matériel (II) et un élément moral (III). I).  --  L’élément légal (Les éléments constitutifs de l'infraction) L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre. L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi...

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14 janvier
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Délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit victime

Délit d'upskirting ou délit de captation d'images impudiques : Le 21 mars 2018, Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la justice et garde des Sceaux, ont présenté un projet de loi adopté en conseil des ministres le 21 mars 2018. Ce texte ayant pour objectif de venir lutter contre les agressions sexuelles. Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l’amendement 135 est venu créer le délit d’« upskirting » également appelé le délit de « captation d’images impudiques ». Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août...

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12 janvier
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Collant

Le réglement en droit pénal – définition et répression

posté par Maître
dans Non classé

Le règlement en droit pénal - définition et répression Le règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portée générale et personnelle tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement a pris une place importante dans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition plus que complexe. En effet, en vertu de la combinaison des articles 34 et 37 de la constitution de la Vᵉ République, le domaine règlementaire est restreint à la matière contraventionnelle, affirmant ainsi la primauté de la loi et rappelé par le Code pénal lui-même, dans son article 111...

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