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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"bande organisée" (Page 19)
28 avril
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Collant

Victime du délit de risque causé à autrui

posté par Maître
dans Les victimes
Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui :  Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : I).  --  Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui) Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut...

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27 avril
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Collant

L’influence de la victime sur le procès pénal

posté par Maître
dans Les victimes
L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. I).  --  L’introduction de la victime dans le procès pénal (L’influence de la victime sur le procès pénal) se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise :      **  soit par action **  soit par intervention. II).  --  La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du ministère public ? (L’influence de la victime...

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24 avril
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Collant

La responsabilité pénale d’une personne physique

posté par Maître
dans Droit pénal

La responsabilité pénale d’une personne physique : Tout d'abord, la responsabilité pénale doit être envisagée au regard des différents protagonistes. Celle-ci doit distinguer ensuite si l’agent est une personne physique ou une personne morale et s'agissant de la premières catégorie de personne (personnes physiques), il est souhaitable de mettre également l’accent sur deux cas précis, celui du chef d’entreprise ainsi que celui du mineur délinquant, leur régime nécessitant quelques précisions. La responsabilité pénale d’une personne physique I).  --  Le fait générateur de la responsabilité pénale est l’infraction. (La responsabilité pénale d’une personne physique) En France, il s’agit d’une responsabilité personnelle, responsabilité énoncée à l’article 121-1  du Code pénal dans les...

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21 avril
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Collant

Définition responsabilité pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Définition responsabilité pénale I).  --  Définition responsabilité pénale Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable »dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là II).  --  la colonne vertébrale du droit pénal. (Définition responsabilité pénale) Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code ; le titre II...

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20 avril
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Collant

Complice

posté par Maître
dans Droit pénal

Complice : I).  --  La responsabilité pénale au regard de la qualité de l’agent Au titre de la commission d’une infraction, chaque agent n’agit pas sur le même plan. 1).  --  L'auteur sera l'agent qui commet l'infraction. 2).  --  Le complice va rendre possible la commission de cette infraction. 3).  --  Un troisième agent peut s'ajouter à l'infraction, il sera poursuivi comme             co-auteur. Les qualités d’auteur et de co-auteur répondent au même régime,  celui de la complicité diffère. L’article 121-7 du Code pénal définit la complicité. Il peut s'agir d’un acte fait par aide ou assistance ou encore par instigation ( Don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de...

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19 avril
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Collant

La responsabilité pénale

posté par Maître
dans Droit pénal

La responsabilité pénale : I).  -- La responsabilité pénale définition Le Code pénal de 1810, ne donne aucune définition de la responsabilité pénale. Seul figurait le terme « responsable » dans l’intitulé consacré aux personnes « punissables, excusables, responsables de crimes ou délits ». Aujourd’hui, cela est impensable. Il faut notamment garder à l’esprit que la responsabilité pénale, avec le principe de légalité criminelle gouverne le système répressif français. C’est là la colonne vertébrale du droit pénal. Le législateur conscient de tout l’enjeu n’a d’ailleurs pas manqué d’exprimer ce principe de manière explicite et univoque. L’essence même de cette notion se trouve dès le livre premier du Code le titre II y étant totalement consacré,...

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15 avril
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Collant

L’intention coupable

posté par Maître
dans Droit pénal

L’intention coupable : I).  --  L’intention coupable (L’intention coupable) faisait défaut selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 juin 2003. Tant les rebondissements judiciaires que les controverses doctrinales sur cette affaire démontrent à quel point il est difficile de définir explicitement la notion d’intention coupable. Pour autant, l’intention coupable est au cœur des préoccupations du législateur puisqu’il a posé le principe fondamental d’intentionnalité des crimes et délits en son article 121-3 du Code pénal qui dispose que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il existe toutefois certaines exceptions en matière délictuelle où parfois une faute d’imprudence...

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13 avril
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Collant

Trafic drogue stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Trafic drogue stupéfiants : Trafic drogue stupéfiants : sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante. C'est un commerce international tout à fait illégal. Il concerne : la culture, la fabrication, la distribution et la vente de substances parfaitement interdites par la loi. Ainsi Selon une étude de l’Office français des drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 reconnaissent quotidiennement en consommer. Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de...

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10 mars
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Collant

Qu’est-ce que le crime

posté par Maître
dans Les infractions
Qu'est ce que le crime

Qu'est-ce que le crime : Qu'est-ce que le crime : peut-être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal ! On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. I).  --  Ces infractions sont réparties hiérarchiquement (Qu'est-ce que le crime) en trois catégories, selon leur gravité. (Qu'est-ce que le crime)      **  On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende,      **  les délits, pour lesquels...

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21 février
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Collant

les délits portant atteinte à la santé publique

posté par Maître
dans Les infractions
les délits portant atteinte à la santé publique

Les délits portant atteinte à la santé publique I).  --  Les délits liés aux stupéfiants   (les délits portant atteinte à la santé publique) Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique) Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamnent l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant de déterminer...

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