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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"crimes" (Page 20)
05 décembre
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Délit pénal et ses conséquences

posté par Maître
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Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit...

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02 décembre
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales) L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de la...

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01 décembre
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits. Cette pénalisation des...

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30 novembre
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Définition de la tentative

posté par Maître
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Définition de la tentative : L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Premièrement, le commencement d’exécution    (Définition de la tentative) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci. L’auteur de la tentative doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction. II). ...

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24 novembre
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Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Non classé

Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I).  --  Étymologie et définition du terme mineur (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l’étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur.      A).  --  Étymologie (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor qui signifie « le plus petit ». Ce terme peut aussi renvoyer à ce qui est « inférieur ou considéré comme tel...

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22 novembre
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Financement du terrorisme

posté par Maître
dans Terrorisme

Financement du terrorisme : financement du terrorisme consiste à réunir des fonds en vue d'actes de terreur. Pour ce faire, il a recourt à tous les moyens légaux ou criminels ( dons, profits d'entreprises et trafics criminels). I).  --  L’impact de la France dans la lutte internationale contre le financement du terrorisme (Financement du terrorisme)      A).  --  L’adoption du texte La France, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, a eu une importance capitale dans le développement de cette infraction.          --  En effet, le jeudi 28 mars 2019, l’Organisation des Nations Unies a adopté un texte, à l’unanimité, pour mieux lutter contre...

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20 novembre
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L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire, car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du Code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un...

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11 novembre
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Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants      -  L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s'avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction. Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à...

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20 octobre
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Minorité élément constitutif de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

 Minorité élément constitutif de l’infraction : --  Minorité, élément constitutif de l’infraction a une place privilégiée au sein de l'Etat . Le législateur pénal a ainsi toujours eu et continue d’avoir une attention particulière envers les personnes mineures, notamment en raison de leur innocence et fragilité justifiant leur besoin absolu d’être protégées. Pour ce, législateur a mis en place beaucoup de lois depuis le début des années 2000 (cf. à l’article : la minorité, une circonstance aggravante de l’infraction). Parmi, les toutes dernières lois, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3 août 2018 destinée à notamment à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes...

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20 octobre
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Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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