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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délits" (Page 21)
22 janvier
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Les interventions de l’avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, d-Pénal, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Le rôle de l'avocat

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde judiciaire...

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16 janvier
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal et pénaliste, Le rôle de l'avocat

Qu'est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux pénaux pour des infractions relatives au Code pénal. I).  --  AVOCAT : UNE PROFESSION INTÉGRÉE DANS L’HISTOIRE (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?) Historiquement, le métier d’avocat est très ancien. En effet, sous le système romain, on parlait de contrat de mandat et plus exactement de la notion « Ius honorrarium » une source de droit latin qui signifie...

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13 janvier
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La peine de confiscation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Les différentes peines

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressive impartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui a commis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de punir l’auteur de l’infraction et d’indemniser la victime. Mais, avec l’évolution de la société et des lois, ces peines ont, de plus en plus, pour but de réadapter et de réinsérer l'auteur au travers d’un effort de personnalisation des peines. C’est alors vers des peines plus adaptées aux responsables et aux faits...

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09 janvier
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Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution dans la tentative (Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec...

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30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publique est portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concerne l’application des peines **  À l’inverse, l’action civile est l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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30 décembre
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Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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27 décembre
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Trafics

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Trafics : « La prohibition renforce toujours ce qu’elle interdit » Cette citation de Spinoza est remarquable de vérité, puisque l’on constate au cours de l’histoire que dès qu’une chose est interdite, il se crée automatiquement un marché parallèle afin d’en permettre l’acquisition pour ceux qui souhaiteraient braver la loi. Aujourd’hui, ces trafics se multiplient et deviennent de plus en plus complexes, notamment par leur internationalisation. On envisage l'étude de certains trafics les plus connus : les stupéfiants, les armes, le trafic d’influence, la traite des êtres humains, le trafic de contrefaçon, et le trafic d’animaux sauvages I).  --  Les trafics de stupéfiants Sous l’empire de l’Ancien Droit, n’existait aucune législation spécifique aux stupéfiants. Ils figuraient...

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19 décembre
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Mensonges en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensonge peuvent...

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11 décembre
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Qu’est ce que le délit de fuite

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la mise en œuvre des poursuites. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de fuite      A).  --  Condition préalable : un accident             a).  --  La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

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08 décembre
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Code pénal

posté par Maître
dans Non classé

Code pénal : Un Code se définit comme un ensemble de dispositions normatives réunies en un ouvrage et organisées selon une suite logique de Livres, Titres, Chapitres, Sections et Sous-sections. Ces dispositions normatives peuvent aussi bien être de nature législative que règlementaire. Un Code regroupe, la plupart du temps, ces deux types de norme, c’est notamment le cas du Code pénal. Le Code pénal est l’ouvrage dans lequel est regroupé la majeure partie du droit pénal, soit les dispositions qui définissent les comportements considérés comme contraires à la vie en société ainsi que celles qui organisent la répression desdits comportements déviants. La totalité de la matière pénale ne se trouve...

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