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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal" (Page 21)
25 juin
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Collant

Le défaut de scolarisation en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I).  --  Conditions préalables (Défaut de scolarisation) Pour qu’il y ait délit, il faut : --  D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie --  Puis, un non respect de cette mise en demeure      A).  --  Élément matériel     Il faut donc :     --  Tout d'abord, une absence de...

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25 juin
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Collant

La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins d'un mineur : I).  --  Définition (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant, ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II).  --  Condition préalable (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) Il faut...

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25 juin
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La substitution d’enfant en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I).  --  Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau-né ou pas. --  Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil.      A).  --  L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : --  Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a...

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22 juin
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Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal  (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit, car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur le...

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22 juin
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Collant

Le principe de légalité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. (Le principe de légalité en droit pénal) La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet, les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre Q

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre Q Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE I).  --  QUALIFICATIONS DES FAITS (Lexique de droit pénal : Lettre Q) La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs. II).  --  QUESTION PRÉJUDICIELLE On nomme question préjudicielle un point du dossier qui doit être examiné...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre R

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre R R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lorsqu’une protection limitée. Le législateur français a visé...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettres G et H

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H) C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police Judiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par la loi. La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire. Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit en être informé dès le début de la garde à vue. Seuls...

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09 avril
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Collant

Lexique droit pénal Lettre E

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique droit pénal Lettre E : E-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Écoutes téléphoniques, ..effraction, éléments moral,..erreur de droit ,.. se terminent par extradition ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES En principe, que l’écoute émane d’un professionnel ou d’un particulier, elle constitue une atteinte à la vie privée. Le législateur a cependant prévu une exception : pour les nécessités de la lutte contre la délinquance, les articles 100 et suivants du C.pén. autorisent le Juge d’instruction à intercepter les conversations échangées sur une ligne téléphonique. ÉCROU C’est une formalité consistant...

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