9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide" (Page 21)
22 novembre
0 commentaires
Collant

Consultation de sites internet à caractère terroriste

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Terrorisme

Consultation de sites internet à caractère terroriste I).  --  La répression de la consultation de sites internet à caractère terroriste La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait de consulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement à la commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dans ce but, ce service comporte des images, ou représentations...

continuer la lecture
20 novembre
0 commentaires
Collant

Élément matériel

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal, Les infractions

L’élément matériel dans l’infraction pénale : Élément constitutif de l’infraction, l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il peut prendre des formes très diverses, il peut s’agir d’un acte positif (une commission) ou bien d’un acte négatif (une omission). Mais, il peut également s’agir d’un acte unique ou de plusieurs actes. I).  --  Les infractions en fonction de la nature de l’acte  (Élément matériel)      A).  --  Les infractions de commission Les infractions de commission requièrent nécessairement la réalisation par l’auteur d’un acte positif. Par exemple, le viol requiert un acte de pénétration sexuelle sur autrui.      B).  -- ...

continuer la lecture
20 novembre
0 commentaires
Collant

L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire, car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du Code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un...

continuer la lecture
11 novembre
0 commentaires
Collant

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants      -  L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s'avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction. Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à...

continuer la lecture
20 octobre
0 commentaires
Collant

Minorité élément constitutif de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

 Minorité élément constitutif de l’infraction : --  Minorité, élément constitutif de l’infraction a une place privilégiée au sein de l'Etat . Le législateur pénal a ainsi toujours eu et continue d’avoir une attention particulière envers les personnes mineures, notamment en raison de leur innocence et fragilité justifiant leur besoin absolu d’être protégées. Pour ce, législateur a mis en place beaucoup de lois depuis le début des années 2000 (cf. à l’article : la minorité, une circonstance aggravante de l’infraction). Parmi, les toutes dernières lois, nous avons la loi SCHIAPPA n° 2018-703 du 3 août 2018 destinée à notamment à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes...

continuer la lecture
11 octobre
0 commentaires
Collant

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction :  Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personne qui doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minorité est un élément constitutif de l'infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstance aggravante , étude en cours. La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité, est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain. D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nos jours. On peut en citer quelques-unes :  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction) ** ...

continuer la lecture
27 septembre
0 commentaires
Collant

Lois pénales

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal

Lois pénales : I.)  --  Les lois Étymologie Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit. Définition La loi est un nom féminin. Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies par l’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits et obligations de chacun. Il existe une pluralité de sources. Leur origine peut être internationale, européenne, nationale… II.)  --  Les lois pénales           A,)  --  Définition Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales* sont des...

continuer la lecture
22 septembre
0 commentaires
Collant

Définir risques causés à autrui

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Définir délit de risques causés à autrui : Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail. L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place. I).  --  QUELLE EST LA DÉFINITION DE L’INFRACTION : (Définir délit de risques causés à autrui) Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente. Elle date, en effet, de la réforme du Code pénal intervenue en 1992. C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants : « le fait...

continuer la lecture
18 septembre
0 commentaires
Collant

Sexuel en droit

posté par Maître
dans Droit pénal général

Sexuel : I.)  --  Sexuel           A.)  --  Étymologie Le mot sexuel dérive du latin « sexualis » qui se décompose en deux mots « sexus » et « alis ». Le terme « sexus » peut avoir plusieurs définitions. Tout d’abord il définit le sexe d’une personne : féminin ou masculin. « Sexus » désigne également les parties génitales d’une personne. Par ailleurs, le terme « alis » est utilisé en latin comme suffixe adjectival pour marquer la relation, l’appartenance.           B.)  --  Définition                (Sexuel) « Sexuel » est un adjectif masculin pouvant être aussi être employé au féminin. Il prend alors une autre écriture et devient « sexuelle ». L’adjectif sexuel est employé pour qualifier quelque...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les différentes peines, Les Procédure pénale

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

continuer la lecture