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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"blanchiment" (Page 22)
10 juillet
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Collant

Interpol (International police) ou OIPC

posté par Maître
dans Droit pénal international

Interpol (International police) ou OIPC : I).  --  Qu'est-ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’État qui lutte contre la délinquance, avec les BCN des autres États membres et avec le secrétaire général d’Interpol. II). ...

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08 juillet
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Collant

Les responsabilités pénales

posté par Maître
dans Droit pénal

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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08 juillet
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Collant

Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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08 juillet
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Collant

Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L' importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux (Liste des infractions douanières) C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du...

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08 juillet
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Collant

Les peines

posté par Maître
dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridiction répressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de...

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07 juillet
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Collant

La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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07 juillet
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Collant

Abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».   Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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07 juillet
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Collant

Les infractions portant atteinte à la probité

posté par Maître
dans Les infractions
Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ? /Les infractions portant atteinte à la probité (Les infractions portant atteinte à la probité) La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité, c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité: I).  --...

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07 juillet
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Collant

Trafic d’influence

posté par Maître
dans Les infractions
Trafic d’influence

Trafic d'influence : Le trafic d'influence est un délit qui consiste pour " une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et de" proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables…) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse. I).  --  Trafic d'influence : (Trafic d'influence) Le trafic d'influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu'elle dispose 1).  --  d'abord des mêmes Sources légales 2).  --  aussi, les Peines 3).  --  puis, la Nature: ce sont...

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26 juin
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Collant

La subornation de témoin, d’expert ou d’interprète

posté par Maître
dans Droit pénal

La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète Articles 434-15, 434-19, 434-21 et 434-44 du Code pénal. I).  --  Élément matériel de la subornation de témoin (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète)      A).  --  Le moment de l’acte, d'abord, L’acte doit intervenir lors d'une procédure ou dans le cadre d’une demande / défense en justice.      B).  --  Les moyens de l’acte, ensuite, * (La subornation de témoin, d'expert ou d'interprète) **  Promesses, offres ou présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres, artifices. **  Il n'est pas nécessaire que les promesses aient été directement adressées à la personne.      C).  --  Le but de l’acte, enfin, : (La subornation de témoin, d'expert ou...

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