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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 24)
08 mai
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Collant

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial, Infractions, Juge des libertés et de la détention, Procédure Pénale

Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires : Nous visons par là l'étude du régime juridique des écoutes téléphoniques dans le cadre de l’enquête pénale. Les écoutes téléphoniques désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées ou transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications.   Encadrement juridique des écoutes téléphoniques judiciaires Cependant, la loi protège le secret des correspondances. À noter que la violation du secret des correspondances est réprimée par le Code pénal français.[1] (Encadrement juridique des écoutes téléphoniques) Ce droit s'avère par ailleurs garanti par l’article 8 de la CEDH, le droit au secret de sa correspondance, découlant du droit fondamental du droit au respect de la...

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08 mai
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Collant

L’organisation des juridictions répressives

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les différentes juridictions de jugement

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuvent connaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence exclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis...

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06 mai
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Collant

Les atteintes à l’autorité de la justice

posté par Maître
dans Non classé

Les atteintes à l’autorité de la justice ; Le Code pénal réprime les atteintes à l’autorité de la justice. Notamment, le législateur réprime les atteintes au respect dû à la justice, à travers l’infraction d’outrage à la justice, ou encore d’outrage à magistrat, mais aussi par la dénonciation d’une infraction imaginaire. Il existe également d’autres formes de manquements à l’autorité de la justice, en particulier à l’autorité de la justice pénale, comme la violation de l’interdiction de séjour, les atteintes à la peine d’affichage d’une décision de justice, mais en outre, les atteintes aux peines d’interdiction. Enfin, il faut pareillement considérer le délit d’évasion comme constitutif d’une insulte à l’autorité...

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02 mai
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Le droit de se taire en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Le droit de se taire en droit pénal : Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisse être en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat et de prendre connaissance du dossier de la procédure, ainsi que des suites de l’instance. On l'appelle aussi le droit de garder le silence. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, ayant pour fondement l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon une décision du Conseil constitutionnel, du...

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28 avril
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L’annulation des actes d’instruction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L'annulation des actes d'instruction : La chambre de l’instruction a le pouvoir d’annuler les actes d’instruction. Les requêtes aux fins d’annulation ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, tandis que les actes d’instruction, qui n’ont pas un caractère juridictionnel et qui ne sont donc pas susceptibles de voies de recours, peuvent être annulés lorsqu’ils sont irréguliers. Le domaine des nullités doit d’abord être établi (I) avant que ne soit ensuite envisagée leur mise en œuvre (II) et que ne soient enfin appréciés leurs effets (III). I).  --  Le domaine des nullités (L'annulation des actes d'instruction) La reconnaissance des cas...

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27 avril
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La place de la victime au stade de l’enquête

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Les victimes, protection liberté

La place de la victime au stade de l'enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dans ses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborer les déclarations du plaignant. En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présence d’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugement peut statuer sur une éventuelle culpabilité. Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe de la présomption d’innocence. I).  --  Les diverses formes de la plainte (La place...

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27 avril
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Le déroulement de l’instruction préparatoire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

avocat droit pénal des affaires Le déroulement de l’instruction préparatoire Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la contravention, si le procureur de la République le requiert. Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire. Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information. Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la...

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23 avril
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La justice restaurative

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La justice restaurative Introduite par la loi Taubira du 15 août 2014, la justice restaurative est un modèle complémentaire à la justice pénale permettant de rétablir le lien social dégradé par l’infraction. I). — La notion de justice restaurative (La justice restaurative) Bien que la justice restaurative n’a véritablement été introduite en droit français qu’en 2014, ses origines sont lointaines. Son introduction répond à un objectif précis, celui de pouvoir rétablir le lien social dégradé par l’infraction.      A)-  --  Les origines de la justice restaurative La justice restaurative trouve son origine dans des pratiques ancestrales de régulations des conflits en Nouvelle-Zélande, chez les Amérindiens ou encore dans différentes sociétés traditionnelles...

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22 avril
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La valeur du témoignage

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, PREUVES

La valeur du témoignage I — Le refus de témoigner (La valeur du témoignage) Article 434-15-1 : le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. La CEDH ne condamne pas le principe d’une telle condamnation pour entrave à la justice, elle estime que : « les condamnations du requérant à des amendes en raison de son refus de prêter serment et de déposer ne s’analysent pas...

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22 avril
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Collant

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque trois événements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissement avec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi que le risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

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