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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 26)
20 février
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Collant

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français

posté par Maître
dans Pénal

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français : Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportements réprimés par une sanction pénale. Il met en œuvre ainsi une prérogative de la puissance publique qu’est la détermination des limites aux libertés individuelles pour mieux les sauvegarder. I).  --  Sources internes de protection, le droit pénal  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français) Donc le droit pénal définit les infractions au sein du Code pénal. Pour ce faire, il utilise la...

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17 février
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La règle  » nullum crimen, nulla poena sine lege »

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, La preuve en droit pénal, La théorie de l'action, Le déroulement de la procédure

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege » I).  --  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege ») Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal. Elle est encore rapportée par d’autres articles comme l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal, ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence...

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09 février
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Témoin de moralité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal

Témoin de moralité : La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale. Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadré dans l’intérêt des libertés individuelles. On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’une volonté divine avec par exemple les ordalies considérées au Moyen Âge comme un jugement de Dieu sous la forme d’une épreuve pour déterminer qui était coupable et qui ne l’était pas. Ce système donna lieu à différents abus et l’histoire façonna la procédure pénale, pour laisser place, au pouvoir et à l’intime conviction...

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07 février
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Réhabilitation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, L'effacement du casier judiciaire

Réhabilitation : I).  --  Définition et effets de la réhabilitation       A). --  Définition de la réhabilitation La réhabilitation demeure une mesure d’effacement partiel d’une peine prononcée par un juge. Elle permet de faciliter la réinsertion d’une personne condamnée pénalement dans la société, en supprimant une partie de cette peine. L’objectif poursuivi à travers cette mesure s'avère semblable à celui de l’amnistie : l’idée semble d’accorder une sorte de pardon, de seconde chance à un individu déjà condamné, mais dont le comportement montre les signes de la réintégration. La réhabilitation est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 785 et suivants du Code de Procédure pénale.      B).  --  Effets...

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05 février
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Personne morale pénalement responsable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal

Personne morale pénalement responsable :  : I). --  La responsabilité pénale des personnes morales (personne morale pénalement responsable) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne. Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994. Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code pénal. L’article 121-1 du Code pénal pose le principe...

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03 février
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Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, DroitPénal

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes, d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagement conclut avec autrui. Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer le préjudice que ces actions pouvaient éventuellement engendrer. Au-delà d’engager sa responsabilité pour sa personne, on peut l’engager à destiner des choses ou des personnes dont on s’estime garant. I).  --  Ainsi qu’est-ce que la responsabilité civile et pénale et comment parvenir à les distinguer ? (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)      A). ...

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29 janvier
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Révocation du sursis

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste-t-on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types de sursis selon ses modalités d’exécution : sursis simple, sursis avec mise à...

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28 janvier
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Fixation de la peine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, DroitPénal, Exécution de peine, Les différentes peines

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

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27 janvier
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Loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Non classé

Loi pénale dans le temps : La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ont pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ? Comment résoudre le conflit entre loi pénale ancienne et récente ? Qu’en est-il de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? I). --  Principe : La non-rétroactivité de la loi...

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26 janvier
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Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

posté par Maître
dans Non classé

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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