25 juin

Collant

L’extorsion : définition et sanction

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I). -- Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral. A). -- Les éléments matériels (L'extorsion :...

continuer la lecture

25 juin

0 commentaires

Collant

L’exploitation de la mendicité

posté par Maître

dans Droit pénal

L'exploitation de la mendicité : I). -- Définition de l'exploitation de la mendicité (L'exploitation de la mendicité) -- Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. -- Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1). -- En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2). -- En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. 3). -- Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour...

continuer la lecture

25 juin

0 commentaires

Collant

délit de proxénétisme

posté par Maître

dans Les infractions

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants : 1). -- D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; 2). -- Puis, profite de la prostitution d'autrui, en partageant les produits ou en...

continuer la lecture

25 juin

0 commentaires

Collant

La traite des êtres humains

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

La traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions telles que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée, voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre...

continuer la lecture

25 juin

0 commentaires

Collant

Atteintes aux libertés

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Atteintes aux libertés : I). -- Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal A). -- Les éléments constitutifs de l’infraction (Atteintes aux libertés) a). -- Élément matériel : ** D'abord, arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et la priver de la liberté d’aller et venir. ** Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. ** Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise...

continuer la lecture

24 juin

0 commentaires

Collant

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Stupéfiants

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants* I). -- L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement une entente...

continuer la lecture

24 juin

0 commentaires

Collant

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction

posté par Maître

dans Droit pénal douanier, Les infractions

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. (Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction) L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories : -- D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis...

continuer la lecture

24 juin

0 commentaires

Collant

Assassinat

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Assassinat : I).-- Définition de l’assassinat L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II). -- Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (Assassinat) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : ** Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, ** Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens. A). -- Les éléments constitutifs du meurtre (Assassinat) Le...

continuer la lecture

24 juin

0 commentaires

Collant

Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions

Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre - homicide...

continuer la lecture

24 juin

0 commentaires

Collant

Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I). -- Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal ) A). -- De l'eugénisme Article 214-1 : "Le...

continuer la lecture

L’extorsion : définition et sanction

L’exploitation de la mendicité

délit de proxénétisme

La traite des êtres humains

Atteintes aux libertés

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction

Assassinat

Meurtre – Homicide volontaire

Les crimes contre l’espèce humaine dans le code pénal

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION