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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 27)
04 décembre
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Interpellation par les forces de l’ordre

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par le code de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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04 décembre
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Innocent ou coupable

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais, durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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02 décembre
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Abus de confiance sur personnes âgées

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal général, droit victime

Abus de confiance sur personnes âgées: L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Les articles suivants prévoient l’aggravation des peines prévues pour cette infraction en fonction de circonstances particulières. C’est notamment le cas de l’article 314-2 qui vise, au quatrième alinéa, une aggravation des peines de l’abus...

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30 novembre
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Abus de confiance : définition et répression

posté par Maître
dans Non classé

Abus de confiance :  définition et répression : En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance punit le fait « par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». I). -- Condition préalable : une remise  (Abus de confiance :  définition et répression)      A). -- La nature de la remise L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose est remise.           a).  --  Le remettant et le détenteur...

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29 novembre
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Plainte

posté par Maître
dans Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, droit victime, DroitPénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Les victimes, Procédure Pénale

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire de découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction. Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou...

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27 novembre
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Procès pénal : principes et procédure

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale

Procès pénal : principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions Dans tous les cas, le procès pénal s'avère guidé par deux grands principes fondamentaux : la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve...

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24 novembre
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Qualification pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal général, Notions de criminologie

QUALIFICATION PÉNALE Le verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attribution d’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant à mettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale à des faits, à faire entrer des faits dans le champ d’une infraction pénale. Le but est de trouver le texte pénal à appliquer aux faits pour déterminer les peines, les sanctions encourues.         (Qualification pénale) Par exemple, lorsqu’une personne s’adresse à une autre en lui disant qu’elle va la tuer,...

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22 novembre
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La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal spécial

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard négatif sur un comportement. Le terme « sanction », ** on peut en avoir une approche plus neutre. De manière neutre, la sanction consiste à porter son regard sur quelqu’un, quelque chose. ** Ce regard peut être négatif comme positif : on va récompenser l’individu, l’acte. ** Le vocable de « sanction » n’est pas synonyme...

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18 novembre
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Conflit d’intérêts

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Business, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

   Conflit d’intérêts : La notion de conflit d’intérêts fait en réalité référence à l’infraction de prise illégale d’intérêt qui fait partie des comportements réprimés, car ils portent atteinte à la probité. Cette infraction a par ailleurs fait l’objet d’un débat, car elle finissait par rendre l’exercice de la fonction de maire quelque peu compliqué, notamment lorsqu’il s’agissait de petites communes. Ces derniers signalant leur peur de se placer à tout bout de champ  hors-la-loi à chaque prise de décision. Pour le cas de la prise illégale d’intérêt, on vise explicitement deux situations, celle où l’auteur est une personne investie d’une fonction publique et celle dite de « pantouflage » Le « pantouflage »...

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12 novembre
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Collant

L’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal international, Droit pénal spécial

L'escroquerie et l'abus de confiance : L’escroquerie et l’abus de confiance sont des infractions du Livre III du Code pénal puisque ce sont toutes les deux des infractions contre les biens. Concernant l’escroquerie, l’article 313-1 du Code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie...

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