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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"homicide" (Page 27)
14 février
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Pénal et droit positif

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal et droit positif : pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l'État protecteur de l'ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subits tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits. I.)  --  Le « pénal » dans le droit positif français (Pénal et droit positif)           --  Tout d'abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal » Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par...

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14 février
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Définition de pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de pénal : Définition de pénal - c'est un terme qui est relatif aux peines infligées pour sanctionner les infractions : délits, crimes et contraventions.  I).  --  La notion    (Définition pénal)  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de...

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14 février
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Infraction impossible

posté par Maître
dans Droit pénal

Infraction impossible :  Définition de l’infraction impossible L’infraction impossible est un cas particulier d’infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de réussir. En effet, dans l’infraction impossible l’élément matériel de l’infraction recherchée par l’agent ne peut être obtenu par suite d’une impossibilité ignorée par l’agent. L’infraction échoue pour des raisons purement matérielles ignorées par l’agent. Le seul élément à être qualifié dans l’infraction est son élément moral. Un exemple concerne le crime d’empoisonnement prévu à l’article 221-5 du code pénal qui n’est constitué que si les substances administrées sont « de nature à entraîner la mort ». Si l’agent, par exemple, administre des gouttes...

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13 février
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Victime d’un accident avec délit de fuite

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Victime accident délit de fuite : Victime accident délit de fuite fait référence à tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. On exclut tous les actes volontaires (ex : homicides volontaires ou suicides) et les catastrophes naturelles. I).  --  Premièrement : victime du délit de fuite commis par le responsable d'un accident : (Victime accident délit de fuite) Le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation, apparait pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908. Les sanctions apparaissent aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal ; ces articles...

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11 février
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Les typologies de victimes

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime, Les victimes

  Les typologies de victimes : Les typologies de victimes d’êtres humains s'avèrent être des classifications qui se font en fonction d’un certain nombre de critères différents (ex : critères médicaux, morphologiques, psychologique) et qui sont choisis dans la ligne d’une théorie que l’on veut fonder, c’est-à-dire résistant à sa confrontation avec une réalité empirique. Il s’agit, donc, du résultat d’une démarche inductive et non d’une déduction formelle a priori. Cette classification des typologies de victimes répond, donc, à l’exigence de catégoriser les différents traits de ces sujets, afin de les regrouper sur la base de leurs différences. LES TYPOLOGIES DE VICTIMES Définition de victime Le mot « victime » vient du latin « victima »,...

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08 février
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La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie

posté par Maître
dans Criminologie

La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie : I).  --  LA PERSONNALITÉ CRIMINELLE (La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie)  Personnalité criminelle fait référence à un concept assez vétuste, qui essaie de définir les traits de la personnalité des criminels et les facteurs qui caractérisent tous les passages des actes pénalement interdits. Cette théorie était surtout en vogue dans les années 50-70, mais aujourd’hui, elle est encore défendue par certains criminologues et elle est toujours souvent utilisée dans les tests psychologiques et dans les évaluations psychiatriques. (La personnalité criminelle : définition, facteurs et catégorie) La notion de personnalité criminelle assume une forte importance surtout dans le cadre de certaines catégories...

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29 décembre
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L’avocat spécialiste

posté par Maître
dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal    A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

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26 décembre
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Le délit d’apologie du terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit d’apologie du terrorisme I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :       A.  Histoire du délit Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Toubira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d'apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette infraction appartenait à la catégorie des...

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21 décembre
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La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
La mise en examen

La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement. L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem, c'est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à...

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19 décembre
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Pénal

posté par Maître
dans Droit pénal
Pénal

Pénal  I – La notion  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative.  Les différences avec des notions connexes La matière pénale diffère de celle civile dans ses...

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