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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 27)
05 juillet
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L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquels s’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrance des articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du code de procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être à l’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple et soumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteurs d’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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02 juillet
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Le défaut criminel     

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, JUGEMENT, L'avocat, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Le défaut criminel Sur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seuls quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos. En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel. Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale, issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure de contumace. Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience, ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossible de les suspendre jusqu’à son retour. Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de...

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29 juin
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La protection du secret des correspondances en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

La protection du secret des correspondances en droit pénal Le secret des correspondances n’était pas protégé par le Code pénal de 1810. En effet, la violation du secret des correspondances est apparue en 1832. Elle ne concernait cependant que les fonctionnaires. Cette infraction était incriminée comme un abus d’autorité, et non comme une violation de l’intimité de la personne. (La protection du secret des correspondances en droit pénal) Il a fallu attendre 1992 pour que la violation du secret des correspondances concerne également les particuliers. Le secret des correspondances est protégé par l’article 226-15 du Code pénal pour la violation commise par un particulier, et par l’article 432-9 pour celle commise par un...

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25 juin
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La protection judiciaire de la jeunesse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) La protection judiciaire de la jeunesse confère ci-dessus l'étude détaillée. I).  --  Introduction En France, l’enfance délinquante fait l’objet d’un traitement judiciaire différencié. Ainsi, les règles de droit pénal sont adaptées en fonction de la minorité de la personne, l’objectif étant de privilégier les mesures éducatives sur les sanctions répressives afin de favoriser la réinsertion et une entrée stable dans la vie d’adulte. Les pouvoirs publics ont progressivement adopté cette philosophie, notamment à travers l’ordonnance du 2 février 1945, qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, affirme dans son préambule que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait...

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24 juin
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LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, droit victime, Infractions

LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME SOUS LE PRISME DES MOTS Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 10) ou encore dans la Charte européenne des droits de l’Homme et du citoyen (articles 10 et 11). La protection de cette liberté est également prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette liberté fondamentale rencontre des limitations. En effet, bien qu’une opinion non exprimée publiquement ne puisse être sanctionnée, la loi réprime pour autant le racisme ou l’antisémitisme manifestés par des propos insultants, des traitements discriminatoires ou des violences physiques, motivés...

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23 juin
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Le droit de vote des détenus

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Le droit de vote des détenus : Le droit de vote des détenus confère l'étude ci-dessous détaillée. L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus. En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État. Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin...

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22 juin
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La mort appréhendée par le droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, Pénal

La mort appréhendée par le droit pénal L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. Ce droit a même été considéré comme l’un des droits les plus fondamentaux. Ainsi, lorsque la mort intervient dans des circonstances non naturelles, la mort apparait comme un domaine appréhendé par le droit pénal, notamment dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Force est de constater que les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires, ce qui suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort. I).  --  Partie . Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par...

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20 juin
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La violation de domicile en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

La violation de domicile en droit pénal Le Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulier et celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu’elle a de plus intérieur. L’article 226-4 du Code pénal incrimine la violation de domicile par un particulier : « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est...

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11 juin
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La pénalisation des thérapies de conversion

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crime est commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

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05 juin
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Collant

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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